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Laïcité : faites le test !

QCM Droit administratif (facile)

Tatouages, barbes et laïcité

Avec le "boom du tattoo" observé chez les jeunes (près de 25% des - de 35 ans s'avouent tatoués), la question du port d'un signe religieux sur la peau m'est souvent posée en formation. Qu'en serait-il alors pour le fonctionnaire, dont le tatouage religieux visible paraît peu compatible avec le principe de neutralité. Nous avons un embryon de réponse avec une récente instruction de la Direction général de la Police Nationale, même si elle ne vaut que pour les fonctionnaires concernés.

Quant au port de la barbe, et même s'il s'agit d'un cas d'espèce très particulier, une décision de la CAA de Versailles apporte des éléments de réflexion qui pourront être utiles.

Instruction de la Direction générale de la Police Nationale du 12 janvier 2018 relative au port des tatouages, barbes et moustaches, bijoux ou accessoires de mode par les personnels affectés dans les services de la police nationale (NOR: INTC1801913J).

On y apprend que "les tatouages, qu’ils soient permanents ou provisoires, ne sauraient être admis dès lors qu’ils constituent un signe manifeste d’appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative ou s’ils portent atteinte aux valeurs fondamentales de la Nation. Il en est de même s’agissant de tout élément, signe ou insigne ostentatoire de même nature qui serait porté par la personne. Les tatouages visibles du public, qui n’entrent pas dans la catégorie précédente, ne doivent pas dénaturer ou compromettre la relation du policier avec les usagers. Le cas échéant, ce tatouage sera masqué quelle que soit sa tenue, lorsque le policier est en contact avec le public ou lorsqu’il est en tenue d’uniforme. Par ailleurs, la coupe de cheveux, les moustaches ou la barbe doivent demeurer courtes, soignées et entretenues, sans fantaisie (…)." 

Cour administrative d’appel de Versailles 19 décembre 2017

Validation de la résiliation de la convention avec un stagiaire égyptien portant une barbe particulièrement imposante, accueilli par un centre hospitalier, ayant fait l’objet d’une mesure disciplinaire prise par le directeur de l’établissement public devant son refus de la tailler.

« Considérant que le port d’une barbe, même longue, ne saurait à lui seul constituer un signe d’appartenance religieuse en dehors d’éléments justifiant qu’il représente effectivement, dans les circonstances propres à l’espèce, la manifestation d’une revendication ou d’une appartenance religieuse ; qu’en l’espèce, la direction du centre hospitalier, après avoir indiqué à M. A...que sa barbe, très imposante, était perçue par les membres du personnel comme un signe d’appartenance religieuse et que l’environnement multiculturel de l’établissement rendait l’application des principes de neutralité et de laïcité du service public d’autant plus importante, lui a demandé de tailler sa barbe afin qu’elle ne soit plus de nature à manifester, de façon ostentatoire, une appartenance religieuse ; que les demandes formulées par le centre hospitalier auprès de M. A...étaient justifiées par la nécessité d’assurer, par l’ensemble du personnel, le respect de leurs obligations en matière de neutralité religieuse ; qu’en réponse à ces demandes, M. A...s’est borné à invoquer le respect de sa vie privée sans pour autant nier que son apparence physique était de nature à manifester ostensiblement un engagement religieux ; que, dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant manqué à ses obligations au regard du respect de la laïcité et du principe de neutralité du service public, alors même que le port de sa barbe ne s’est accompagné d’aucun acte de prosélytisme ni d’observations des usagers du service ; qu’un tel manquement était de nature à justifier une mesure disciplinaire ; que, par suite, la sanction de résiliation de la convention qui lui a été infligée n’était pas disproportionnée mais légalement justifiée par les faits ainsi relevés à son encontre »

Retrouvez d'autres actualités du droit de la laïcité.

A propos des relations collectivités territoriales et associations

QCM Droit administratif (initiation - version 2015)

 1.     Le rôle de l’administration est de …

a m appliquer la loi et gérer les services publics

b m contrôler la loi et gérer les services publics

c m appliquer la loi et contrôler les services publics

2.       L’administration représente :

a m le pouvoir exécutif

b m le pouvoir législatif

c m le pouvoir judiciaire

3.       L’administration de l’Etat se répartit ainsi sur le territoire :

a m régions, départements, arrondissements, communes ;

b m régions, départements, communes, arrondissements ;

c m régions, départements, cantons, communes ;

Valeurs du service public : "Au loup ! Au (Baby-)loup !"

C’est peu de le dire, la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation dite « Baby-Loup » a jeté le trouble dans une réflexion déjà complexe sur la place des valeurs républicaines dans notre quotidien. Interrogée sans cesse par de nouvelles expressions de la religiosité, notre société, dans laquelle les croyances "historiques" se sont sécularisées, répond avec une vision de la laïcité qui correspond à un moment de son histoire. A cela s’ajoutent les doutes sur les motivations réelles de cette nouvelle visibilité d’un sentiment intérieur, la foi, que semble rendre nécessaire la quête d’une certaine reconnaissance autant individuelle que communautaire.

En parallèle des enjeux sociétaux, la pratique administrative française est régulièrement bouleversée par les réglementations européennes sur les services d’intérêt général, qui poussent à la marchandisation des nombreux services publics. Comme un fan de rugby pourrait réponde à un supporter de football, la France situe sa position sur le plan des « valeurs du service public », érigeant en code moral les principes jadis dégagés par le Professeur Rolland : égalité, adaptabilité et continuité  Longtemps simple corollaire de l’égalité, la neutralité s’impose peu à peu comme un élément indépendant de cette quasi-devise, mais surtout comme une réponse à la fois facile et compliquée aux problèmes que soulève l’expression religieuse.

Solidement, le Conseil d’Etat a rappelé que la neutralité s’imposait à l’administration, comme un droit à l’indifférence au bénéfice des convictions de ses usagers. Ce faisant, le juge administratif confirme que la laïcité est un droit de croire ou de ne pas croire, ouvert au bénéfice de tous et avait pour conséquence le respect le plus absolu de la République envers les religions. Aucune exception, sauf si la religiosité de l’usager occasionne un trouble à l’ordre public ou au fonctionnement normal des services publics.

Mais le même Conseil d’Etat, concernant le cadre particulier des activités éducatives, a pris une toute autre décision. Ainsi, dans le cadre strict des établissements publics de l’Education nationale accueillant des mineurs, toute expression religieuse ostensible est bannie tant du côté des agents (classique) que du côté des usagers. On peut juger excessif que la République protège les enfants non-croyants de ceux qui croient, ou le saluer… mais on doit l’appliquer. Nombreux sont aussi les services éducatifs qui ont choisi d’appliquer volontairement le même principe à leurs activités extra scolaires ou complémentaires.

La Cour de Cassation a pu rappeler à son tour cette nécessaire neutralité pour les personnes travaillant sous contrat de droit privé dans un service public. Mais parce qu’elle concerne le personnel d’une crèche exploitée par une personne privée, elle a considéré que la décision de licencier une femme portant le voile islamique ne peut être justifiée par le principe de neutralité.

La crèche est pourtant sans conteste une activité d’intérêt général. Mais elle n’est pas, au sens de la jurisprudence constante du juge administratif, un « service public » qui se caractérise entre autres par la volonté non équivoque de la collectivité de prendre en charge une activité, un lien entre la collectivité publique et l’exploitant du service. Le fait de pallier l’insuffisance d’accueils publics de la petite enfance, le fait d’accueillir la petite enfance ne sont pas suffisants à permettre d’imposer des « sujétions de service public » à l’association ou l’entreprise, sujétions parmi lesquelles peuvent figurer le respect des « valeurs du service public ».

Au-delà de la petite enfance, la question se pose pour l’ensemble des structures d’accueil de l’enfance et de la jeunesse qui fonctionnent dans un cadre para-public. S’il existe des structures comme Baby-Loup qui revendiquent une certaine indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics, la grande majorité des accueils de mineurs dépend de manière contractuelle d’une collectivité territoriale. Et il y a débat. Souvent conclues sous la forme de délégations de service public, ces conventions sont contestées sur la base de leurs éléments financiers qui les font risquer la qualification de marchés publics. Une évolution qui semble inéluctable, aussi au regard du droit européen des aides publiques.

Finalement, le débat évolue alors sur les conditions que les pouvoirs publics pourraient mettre en place pour que les personnes privées candidates à la prise en charge d’une activité éducative. Le code des marchés publics encourage les collectivités à truffer leurs appels d’offres de clauses concernant le développement durable, la place donnée à des travailleurs en situation de handicap… Se pourrait-il qu’il y ait une place pour une clause « valeurs », laquelle impliquerait de la part du prestataire de l’administration l’application volontaire du principe de neutralité ? 

Dans tous les cas, une telle clause serait-elle opposable au droit du travail qui, comme le rappelle la Cour de Cassation, ne fait obstacle à la manifestation d’une appartenance religieuse au bureau ? A moins que le Gouvernement puisse convaincre au-delà de sa majorité, en appui sur une islamophobie galopante, de mettre en pièce la liberté religieuse…

Je n’ai pas encore de réponse documentée à cette question. Mais j’ai promis de la trouver. Ces quelques lignes qui la rende publique sont donc là pour prouver à mon contact que je ne l’ai pas oubliée… Qu’elle me pardonne. Encore...

Baby-Loup, intérêt général et laïcité

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a surpris bien du monde hier, en rendant une décision favorable à la salariée de la crèche "Baby- Loup", qui contestait depuis 2008 son licenciement pour des motifs, selon elle, discriminatoires. Pour mémoire, elle avait perdu son emploi car elle se présentait revêtue d'un voile islamique sur son lieu de travail. Ainsi les magistrats de la Tour de l'Horloge se sont-ils rangés à son analyse, contrariant les juges du fond qui avaient donc appliqué à tord le principe de neutralité des services publics à cette entreprise privée.

Le droit administratif, pourquoi faire ?

L’activité de l’administration se distingue par principe de l’activité privée. En soi, cela pourrait justifier l’existence de règles spécifiques qui lui permettraient d’agir au nom de l’intérêt général, sans les contraintes des personnes privées.

Une telle situation n’a pourtant pas engendré de droit spécial chez la plupart de nos voisins. S’il est commode aujourd’hui pour l’action publique de bénéficier d’un droit spécifique, autant pour régler son fonctionnement interne que ses rapports avec le public, la raison en est largement historique, et liée aux conséquences de la Révolution. Ce droit particulier qu’est le droit administratif est ainsi né du principe de la séparation des pouvoirs, s’est constitué peu à peu à travers la jurisprudence du Tribunal des Conflits et du Conseil d’État. Ainsi, 3 éléments le caractérisent : son autonomie par rapport aux autres droits (droit privé), son inégalité car l’administration bénéficie de privilèges par rapport aux personnes privées, et son origine prétorienne.

Laïcité : prière et intérêt public local

L’actualité de la cause laïque est mouvementée ces temps-ci… Au moment où le cabinet Ayrault compte parmi ses membres un Ministre des Cultes connu pour ses prises de position en faveur d’une laïcité « sans épithète » (Manuel Valls), le Conseil d’Etat élargit sa jurisprudence sur le concept d’intérêt public local en validant une subvention pour l’organisation d’une rencontre internationale portée par une communauté catholique. Contestée comme portant atteinte à la loi de 1905, l’aide publique est ainsi maintenue, alors que, semble-t-il, les participants à cette manifestation se sont aussi réunis pour prier ensemble…

Déontologie et politique : la charte du gouvernement Ayrault

Au moment où la politique pourrait ne plus être un métier (la campagne a été émaillée de débats autour du non cumul des mandats rappelez-vous), on pourra juger curieux que le Gouvernement emboîte le pas de la justice administrative en s'engageant dans la signature d'une "Charte de déontologie". Chacun sait que parler de déontologie revient à définir l'éthique d'une profession, ce qui est donc contradictoire avec ma première affirmation.

On pourrait aussi y voir un nouveau facteur de collusion avec les médias, friands de chartes de ce style. Pour autant, il faut en convenir, l'idée d'inviter ainsi notre personnel politique à faire preuve d'un certain sens du service public plutôt qu'à leur sens des affaires (personnelles) peut, voire doit séduire. Cependant, le fait que 26 des 34 ministres du jeune gouvernement Ayrault démarrent dès lundi leur campagne législative peut, voire doit ramener à la raison...

QCM droit administratif : testez vos connaissances ! (maj)

[mise à jour : ce vieux questionnaire vous est toujours proposé, mais vous pouvez réviser aussi sur un nouveau format actualisé et plus dynamique en suivant ce lien : http://www.marcguidoni.fr/2019/03/qcm-droit-administratif-facile.html Merci de votre visite !]

Comme à chaque scrutin, je suis sidéré par la méconnaissance du fonctionnement de notre République par nos concitoyens. Pas vous ? Pour y remédier, vous pouvez trouver ici un test de droit constitutionnel, histoire de faire le point. Pour aujourd'hui, je vous propose de nous intéresser aux principaux thèmes du droit administratif... Facile. Bon courage !

Le droit administratif est un droit :
a  de création prétorienne ;
b  de création moderne ;
c  de création législative.

Le pouvoir réglementaire, c’est le pouvoir…
a  de régler les dépenses publiques ;
b  de régler les dommages causés par l’administration ;
c  de prendre unilatéralement des actes de portée générale et impersonnelle.

Un établissement public c’est :
a  un bâtiment ouvert au public ;
b  un immeuble installé sur le domaine public ;
c  une personne morale de droit public.

Inflation législative : quand l'actualité fait la loi (m-a-j)

Il y a deux ans, dans le cadre de la préparation du concours externe d'attaché territorial, j'avais proposé le thème de révision 'Le déclin de la loi'. Beaucoup des candidats avaient conclu sur la perte d'influence de notre ancienne norme de référence, cette loi sacrée qui fondait la République, opposée désormais à la sainte constitution qui garantit l'Etat de droit.

C'est un fait, la loi a perdu de son influence. Pour autant, cela ne se traduit pas par un ralentissement du travail législatif. Au contraire, ce qu'on appelle dans les gazettes "l'inflation législative" est aussi en grande partie responsable de cette situation. En outre, beaucoup de ces trop nombreuses lois restent sans effet. Le Sénat s'apprête à dresser un nouvel état des lieux, dans le but de démontrer par ailleurs l'inefficacité de l'exécutif. C'est de saison... Notre président du pouvoir d'achat s'est-il mué en président du pouvoir... législatif ?

La réforme des collectivités territoriales (maj)

Voici un nouveau point sur la réforme des collectivités territoriales, à partir du guide publié et mis à jour par le Ministère de l'Intérieur. Grandes orientations et calendrier d’application à partir de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010.

Je vous oriente aussi vers un document disponible sur le site du CNFPT, une "boîte à outils" présentant la réforme, avec une fiche pratique pour chaque niveau de collectivité. Le groupe d'élèves administrateurs à l'origine du document vous y présente les enjeux et les modalités de la réforme, et des zooms sur les points qui font débat (Grand Paris, mutualisation des services, conseiller territorial,...).

Laïcité : un mode d'emploi pour l'avenir ?

Avant de partir en congé et de me laisser gagner par la douce torpeur estivale, je vous avais laissé un os à ronger sur ce sujet si passionnant des relations entre les cultes et les collectivités. Au point de vous les présenter comme autant de querelles d'amoureux.... Ce gredin de Le juge administratif ne s'est lui pas laissé abuser par les sirènes des vacances d'été, livrant le 19 juillet dernier les solutions tant attendues aux questions soulevées sur ce thème depuis plusieurs mois. A quelques heures du ramadan, le bougre !

Aussi, tandis que les échos de la fête de l'Aïd se taisent, je vous présente à mon tour quelques éléments sur ce lot de 5 décisions qui, selon quelques journalistes attentifs, constitueraient un véritable (et nouveau) mode d'emploi de la laïcité pour notre temps. J'y reviendrai sans doute, prenant le temps du commentaire...

Jurisprudence administrative : suivez le fil d'Ariane

Le Conseil d’État vient de lancer une base de données disponible gratuitement sur son site internet. Pourtant a priori déjà disponibles via le site national Legifrance, quelques 130 000 décisions de jurisprudence administrative verraient leur accès facilité, à travers un moteur de recherche sans doute plus dynamique. Après un premier essai, je vous avoue que je n’ai pas été convaincu. Je reste prêt à changer d’avis…

Cultes et collectivités : querelles d'amoureux ?

La séparation des églises et de l’État… Indépendamment de mon intérêt pour la question de la laïcité, au gré d’interventions publiques ou plus privées sur les enjeux des rapports des 2 « É », Église(s) et État, c’est mon amitié pour l’orgue et aussi pour un organiste du dimanche qui me font vous parler ce matin de la mairie de Trélazé. La cité ardoisière voisine d’Angers défraie la chronique depuis 2002 suite à l’achat, au prix exorbitant d’1 euro symbolique, d’un instrument défraîchi, et à son dépôt dans l’église du village. Hier, le Conseil d’État était saisi du dossier.

C’est l’occasion de mettre en lumière la jurisprudence administrative récente sur les relations entre les collectivités territoriales et les cultes. Un incontournable des concours administratifs.

Droit administratif : entraînez-vous !

Le droit administratif vous donne des cauchemars ? Voici de quoi vous mettre au point pour vos concours ou examens. Avec légèreté, mais je l'espère efficacité, ces quelques questions vous permettront de faire le bilan de vos connaissances.

Le droit administratif est un droit :
a  de création prétorienne ;
b  de création moderne ;
c  de création législative.

FPT : vers une modernisation des concours

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) appelle à la poursuite de la "professionnalisation" et de la "simplification" des concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale (FPT). Dans ce sens, il vient d'adopter un rapport proposant de nombreuses évolutions réglementaires pour les concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale. Il est construit autour de trois mots d'ordre : moderniser, simplifier et professionnaliser. Le tout devant permettre de préserver le statut des fonctionnaires territoriaux.