mercredi 28 décembre 2011

La réforme des collectivités territoriales (maj)

Voici un nouveau point sur la réforme des collectivités territoriales, à partir du guide publié et mis à jour par le Ministère de l'Intérieur. Grandes orientations et calendrier d’application à partir de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010.

Je vous oriente aussi vers un document disponible sur le site du CNFPT, une "boîte à outils" présentant la réforme, avec une fiche pratique pour chaque niveau de collectivité. Le groupe d'élèves administrateurs à l'origine du document vous y présente les enjeux et les modalités de la réforme, et des zooms sur les points qui font débat (Grand Paris, mutualisation des services, conseiller territorial,...).

1/ Le conseiller territorial

Les conseillers territoriaux, institués par l’article 1er de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, prendront le relais en mars 2014 des conseillers régionaux et généraux. Ils siègeront à la fois au conseil régional et au conseil général de leur département d’élection. Ils seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.



2/ L’élection au suffrage universel direct des délégués des EPCI

La loi a institué le principe de l’élection au suffrage universel direct des délégués des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre des élections municipales pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste. Les délégués communautaires seront donc élus pour la première fois au suffrage universel direct dans le cadre des élections municipales de mars 2014.

3/ La métropole et le pôle métropolitain

La loi offre la possibilité aux grandes agglomérations qui le souhaitent d’adopter un nouveau statut intégré, leur permettant de mieux assurer leur rayonnement international.

A ce titre, elle crée la métropole, établissement public de coopération intercommunale de plus de 500 000 habitants (seuil non opposable aux communautés urbaines créées à titre obligatoire par l’article 3 de la loi de 1966), regroupant des communes d’un seul tenant et sans enclave qui s’associent « au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion ».

Outre les compétences transférées par les communes, la métropole bénéficiera de compétences transférées à titre obligatoire par le Département (transports scolaires, routes, zones d’activités et promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques) et par la Région (promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques). D’un commun accord avec le Département et la Région, elle pourra en outre se doter de compétences supplémentaires, déterminées par convention. L’Etat pourra également, le cas échéant, leur confier la propriété et la gestion des grands équipements et infrastructures.

Par ailleurs, la loi crée également le pôle métropolitain, structure destinée à renforcer la coopération spécifiquement entre EPCI « en vue d’actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la culture, d’aménagement de l’espace […] et de développement des infrastructures et des services de transport […], afin de promouvoir un modèle de développement durable et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire, ainsi que l’aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional ».

4/ Une procédure de fusion modernisée : les communes nouvelles

La commune nouvelle est destinée à remplacer l’actuel dispositif de fusion de communes issu de la loi Marcellin du 16 juillet 1971. Elle est destinée à unifier, si elles le décident, des communes contiguës ou l’ensemble des communes membres d’un EPCI.

Si l’ensemble des conseils municipaux concernés par le projet de création de la commune nouvelle y est favorable, le préfet pourra décider de la créer sans consultation électorale obligatoire. En l’absence d’une telle unanimité et à condition que les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées
représentant plus des deux tiers de la population totale y soient favorables, une consultation électorale doit être organisée. La création ne pourra être autorisée par le préfet que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et si le projet recueille, dans chaque commune, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

La commune nouvelle se substituera aux anciennes communes, qui pourront devenir des « communes déléguées », sauf décision contraire du conseil municipal de la commune nouvelle dans un délai de six mois à compter de sa création.

5/ Les règles de regroupement des départements et des régions

Les articles 26, 27, 28 et 29 de la loi fixent de nouvelles règles pour la modification des limites territoriales des départements et régions et pour leur regroupement. La fusion d’une région et des départements reste de la compétence du législateur ; les autres modifications peuvent être décidées, après délibérations concordantes et favorables des assemblées locales et accord des électeurs, par décret en Conseil d’Etat.

Des circulaires spécifiques relatives aux métropoles, communes nouvelles et regroupements de départements et régions seront diffusées au cours du premier semestre 2011 après publication des décrets d’application.

6/ La clarification des compétences et des financements

Maintenue pour les seules communes, la clause de compétence générale sera supprimée pour les départements et les régions (article 73), à compter du 1er janvier 2015, afin de spécialiser l’action de ces collectivités territoriales et d’en améliorer la lisibilité. Cette suppression a été expressément validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°618-2010 DC du 9 décembre 2010.

Ainsi les départements et les régions auront-ils des compétences d’attribution. Ils pourront néanmoins se saisir de tout objet d’intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n’a donné aucune compétence à aucune autre personne publique. Cette répartition des compétences est à distinguer des règles d’encadrement des subventions, lesquelles sont précisées à l’article 77 de la loi. 

Si les compétences sont attribuées par la loi aux collectivités territoriales à titre exclusif, la loi du 16 décembre 2010 prévoit d’ores et déjà que les compétences relatives au tourisme, à la culture et au sport seront partagées entre les communes, les départements et les régions.

La loi prévoit également (article 75), dans l’objectif de faciliter la clarification des interventions publiques sur le territoire régional et de rationaliser l’organisation des services des départements et des régions, la possibilité d’élaborer conjointement, entre la région et les départements qui la composent, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Ce schéma devra organiser la répartition des compétences entre les deux collectivités, l’organisation de leurs interventions financières et la mutualisation des services.

L’adoption de ce schéma pourra écarter la règle du non cumul des subventions du département et de la région prévue par l’article 77 à compter du 1er janvier 2015 pour les communes et EPCI d’une certaine taille et sous réserve de certaines dérogations.

Cette clarification des compétences s’accompagne d’un encadrement des cofinancements. A compter du 1er janvier 2012, la participation minimale du maître d’ouvrage d’une opération d’investissement (sauf en matière de renouvellement urbain, de patrimoine protégé, de réparations de dégâts causés par des calamités publiques et pour les contrats de projets) sera fixée, pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, à 20 % du montant total des financements publics (article 76).

Source : www.interieur.gouv.fr
Document CNFPT "5 minutes pour comprendre la réforme territoriale"

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Marc Guidoni