lundi 14 mai 2012

QCM droit administratif : testez vos connaissances !

Comme à chaque scrutin, je suis sidéré par la méconnaissance du fonctionnement de notre République par nos concitoyens. Pas vous ? Pour y remédier, vous pouvez trouver ici un test de droit constitutionnel, histoire de faire le point. Pour aujourd'hui, je vous propose de nous intéresser aux principaux thèmes du droit administratif... Facile. Bon courage !




Le droit administratif est un droit :
a  de création prétorienne ;
b  de création moderne ;
c  de création législative.

Le pouvoir réglementaire, c’est le pouvoir…
a  de régler les dépenses publiques ;
b  de régler les dommages causés par l’administration ;
c  de prendre unilatéralement des actes de portée générale et impersonnelle.

Un établissement public c’est :
a  un bâtiment ouvert au public ;
b  un immeuble installé sur le domaine public ;
c  une personne morale de droit public.

On appelle “acte administratif unilatéral”…
a  toutes les décisions de l’administration ;
b  toute décision de l’administration destinée à produire un effet de droit sur les administrés.
c  les décisions prises avec l’accord de leurs destinataires.

Pour faire un recours contre une décision de l’administration…
a  il faut un intérêt donnant qualité à agir, et qu’elle fasse grief ;
b  il faut un intérêt donnant qualité à agir et être patient ;
c  il faut payer des impôts et s’assurer qu’elle existe.

On dispose de …
a  deux mois pour contester une décision de l’administration ;
b  trois mois pour contester une décision de l’administration ;
c  quatre mois pour contester une décision de l’administration.

Le Tribunal des Conflits…
a  arbitre les conflits de loi ;
b  statue sur l’indemnisation des dommages de guerre ;
c  arbitre les conflits de juridiction.

Lorsqu’on conteste la légalité d’une décision de l’administration on exerce…
a  un référé liberté
b  un recours de plein contentieux
c  un recours pour excès de pouvoir

Lorsqu’on conteste une décision devant le supérieur de l’autorité qui l’a prise on exerce…
a  un recours gracieux ;
b  un recours contentieux ;
c  un recours hiérarchique.

La CADA est une autorité qui garantit les droits des usagers de l’administration en…
a  permettant l’accès aux décisions administratives ;
b  permettant l’accès aux documents administratifs ;
c  permettant l’accès aux diplômes administratifs.

Pour régler à l’amiable ses litiges avec une administration, l’usager peut saisir…
a  le Médiateur de la République ;
b  le Conciliateur de la République ;
c  le Défenseur des Droits.

Dans le cadre du recours en excès de pouvoir, le contrôle du juge porte sur …
a  la légalité extérieure et la légalité intérieure de l’acte ;
b  la légalité externe et la légalité interne de l’acte ;
c  l’égalité externe et l’égalité interne de l’acte.

Ce sont des motifs d’annulation :
a  le vice de forme et le détournement de procédure ;
b  le vice de droit et le détournement de forme ;
c  le vice de procédure et le détournement de pouvoir.

L’administration est responsable des dommages causés par son action…
a  non, l’Etat ne peut mal faire ;
b  s’ils résultent d’une faute de service ;
c  s’ils résultent d’1 faute commise délibérément par un fonctionnaire.

Pour être indemnisé, le préjudice causé par l’administration doit être :
a  éventuel et présumé ;
b  certain ou direct ;
c  certain et direct.

Les contrats conclus par l’administration sont …
a  uniquement des contrats administratifs ;
b  uniquement des contrats de droit privé ;
c  des contrats de droit privé et des contrats administratifs.

Une clause exorbitante de droit commun est une clause…
a  ne figurant pas normalement dans un contrat de droit privé
b  figurant habituellement dans un contrat de droit public
c  anormale et donc illicite

Quelle est la nature d’un contrat conclu entre deux personnes publiques ?
a  le contrat est de droit public
b  le contrat est présumé de droit public
c  le contrat est présumé de droit privé

Deux personnes privées peuvent conclure un contrat de droit public
a  mais bien sûr… non, c’est impossible !
b  oui, si l’une d’entre elles agit pour le compte d’une personne publique
c  non, sauf si c’est pour faire des travaux dans la mairie

Un marché public est …
a  un contrat administratif par détermination de la loi ;
b  un service public à caractère industriel et commercial ;
c  un moyen de répondre aux besoins de l’administration.

La régie est :
a  un mode de gestion indirecte du service public ;
b  un mode de gestion directe du service public ;
c  un endroit où on stocke du matériel municipal.

La rémunération du délégataire de service public est…
a  substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service ;
b  substantiellement assurée par la collectivité délégante ;
c  substantiellement assurée par la participation des usagers.

L’administration peut ériger en service public n’importe quelle activité…
a  si elle répond à un besoin d’intérêt général ;
b  en cas de carence de l’initiative privée ;
c  sans condition.

L’administration peut confier une activité de service public à un tiers…
a  non, la réponse à un besoin d’intérêt général doit toujours être assurée par une personne publique ;
b  soit par habilitation unilatérale ;
c  soit par contrat.

Les principes de fonctionnement des services publics sont :
a  simplicité, transparence et adaptabilité ;
b  continuité, égalité, adaptabilité ;
c  égalité, adaptabilité, neutralité.

Les contentieux opposant les établissements publics industriels et commerciaux à leurs usagers…
a  relèvent du juge judiciaire ;
b  relèvent du juge administratif ;
c  relèvent du Tribunal des conflits.

19 commentaires:

  1. Alors lançons nous je dirai:
    C - C - C - B - A - A - C - C - C - B - C - B - C - B - C - C - A et B - B - B - c - A - A - A - C - B - B
    Alors j'ai tout bon??

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Bonjour Gonzague.
      Bravo, c'est pas mal du tout. Mais il y a quelques erreurs (5 pour être précis), sans doute dues au côté sournois de quelques questions.
      MG

      Supprimer
  2. Voici ce que je répondrais, j'espère que c'est un sans faute !
    a c c b a a c c c b a b c b c c a b b a b a a c b a B

    RépondreSupprimer
  3. b c c b a a c c a b a b c b c c aetb c b a b b a c b a

    Je pourrais espérer avoir une bonne note?

    RépondreSupprimer
  4. Aie aie aie Laura, il va falloir tenter autre chose...

    RépondreSupprimer
  5. Je me lance et je propose ce qui suit.A C C B A A C B C A A A C B C A B B B A A A A C B B . Merci, j' attends mes notes impatiemment.Mon mail est melaineque@gmail.com

    RépondreSupprimer
  6. Je me lance et je propose ce qui suit.A C C B A A C B C A A A C B C A B B B A A A A C B B . Merci, j' attends mes notes impatiemment.Mon mail est melaineque@gmail.com

    RépondreSupprimer
  7. A C C B A A C C C B C B C B C C A B B A B A A C B A

    je tente!

    RépondreSupprimer
  8. ACCBAACCCBABCBBCBBCBAAABCC

    Quelqu’un aurait-il les réponses s'il vous plaît, c'est urgent! Merci d'avance!!

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Je vais finir par publier le corrigé... Promis !

      Supprimer
  9. C C C A A A C B C A ? C C B C C C A A C B B A A C A
    j'espère qu'il y a pas trop d'erreur.

    Et j'espère que vous pourrez me corriger :)

    RépondreSupprimer
  10. je me lance

    ACCCAACBCBCCCABBAAAAACBA

    RépondreSupprimer
  11. A C C B A A C C C B B B C C C C A B B B B A A C B A

    Le corrigé arrive-t-il bientôt ?

    RépondreSupprimer
  12. En fait, ce n'est pas vraiment prévu... Mais je peux faire un effort. Dès que j'aurai mis au point une nouvelle version, promis.

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Pourriez-vous au moins me donner le nombre de fautes que j'ai faites, s'il vous plaît ?

      Supprimer
  13. Je me lance, les deux traits vers la fin représente deux questions auxquels je n'est su répondre étant en début de S4.
    1.A- 2.C- 3.C- 4.B- 5.A- 6.A- 7.C- 8.CB- 9.C- 10.B- 11.A- 12.B- 13.A- 14.C- 15.C- 16.A- 17.A- 18.A- 19.A- 20.C- 21.- 22.- 23.AB- 24.BC- 25.B- 26.B

    RépondreSupprimer
  14. Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.

    RépondreSupprimer
  15. Devant tant d'insistance, voici une rapide correction...

    Sur les 10 premières questions :
    Pour notre ami "anonyme du 24 janvier" : 2 fautes
    Pour notre ami "anonyme du 27 février" : OK
    Pour Laila : 1 faute

    Sur les 10 suivantes :
    Pour notre ami "anonyme du 24 janvier" : 8 fautes
    Pour notre ami "anonyme du 27 février" : 4 fautes
    Pour Laila : 8 fautes

    Les dernières :
    Pour notre ami "anonyme du 24 janvier" : il en manque, non ?
    Pour notre ami "anonyme du 27 février" : 1 faute
    Pour Laila : 3 fautes, sans compter les non réponses.

    J'ai posté en avril 2015 une nouvelle version du questionnaire. Un peu moins de pièges. Allez voir !

    http://www.marcguidoni.fr/2015/04/qcm-droit-administratif-initiation.html

    Merci pour votre participation et bon courage pour les révisions.

    RépondreSupprimer

Merci pour votre commentaire et votre participation à cette conversation. Votre message sera mis en ligne après modération.
Cordialement,
Marc Guidoni