Etat de droit : liberté ou contrainte

Les gens qui me connaissent savent que, même si j’aime parfois m’emporter pour un rien, peu de choses m’énervent vraiment. Parmi celles-ci, les propos qui considèrent que l’ancrage de l’Etat de droit dans notre société représente un frein à la démocratie. Et voilà que je découvre avec consternation que cet argumentaire revient sous la plume d’un conseiller du Palais, joyeusement titré ‘le garrot’ (daté du 1er avril, mais ce n’est pas un poisson). Sous des dehors acceptables (la complexité des normes, contestation du caractère démocratique des institutions européennes, ...), l'auteur s'emballe. Une intervention allègrement classée par les blogueurs du Monde dans la case ‘droite extrême’, à tort ou à raison. Mais ce n’est pas la situation latérale qui compte, mais bien le renouveau d’un discours séducteur accusant le système de garantie des droits des citoyens d’être le principal support de leur aliénation.

CSM : nouveau recours pour les justiciables

A n’en pas douter, ces derniers mois marquent une évolution substantielle de notre État de droit. Nous nous garderons de tout emballement, mais après l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité qui permet à tous et à chacun d’obtenir qu’une loi liberticide ayant échappé à tout contrôle puisse cesser de produire ses effets, voici la possibilité pour le justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Cette démarche est une des innovations de la réforme de cette institution, conséquence de la 24ème révision de la Constitution de 1958, adoptée le 21 juillet 2011.

QPC : Evolution de la procédure d'examen

Un décret du 15 octobre 2010 modifie déjà la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation.

La QPC : une question d'organisation

La QPC, question prioritaire de constitutionnalité, qui permet depuis mars dernier à tout justiciable de confronter la conformité d'une loi à la Constitution, a transformé en profondeur le travail du Conseil constitutionnel. 40 décisions ont déjà été rendues sur les sujets les plus divers. Plus de 240 dossiers ont été transmis aux Sages de la rue Montpensier par le Conseil d'État et la Cour de cassation, qui font fonction de filtres dans les demandes des avocats. Parmi les premières décisions importantes prises suite à une QPC, il faut citer la décision sur les pensions de retraite des militaires issus des anciennes colonies qui ne peuvent plus être "cristallisées", ou celle qui va obliger le gouvernement à réformer le régime de garde à vue.

La sécurité n’est pas une liberté

Au moment où la protection des droits et libertés atteint enfin dans notre pays un degré d’intégration juridique maximum avec la question prioritaire de constitutionnalité, divers événements et plus globalement une certaine vision du fonctionnement de notre pays m’interrogent sur la réalité de la prise en compte des droits fondamentaux. Toujours soucieux de cette question, qui m’a occupé à titre principal durant quelques années dans le cadre de mes travaux universitaires, j’ai trouvé, dans une interview récente du Professeur Dominique Rousseau, de nouvelles inquiétudes à commenter, et surtout à partager pour favoriser une prise de conscience plus générale de l’état de notre État de droit.

QPC : la prophétie du Doyen Vedel

Dans quelques heures (le 25 mai), le Conseil constitutionnel va se prononcer, en public, sur les premières questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le Conseil d'État. Le monde change... la France aussi ?


La Constitution n'est plus alternativement, comme très souvent dans le passé, un majestueux document philosophique ou un code de la route parlementaire, dans les deux cas étranger au citoyen et à sa vie personnelle et quotidienne. Elle est descendue parmi les hommes.

 Georges Vedel (1910 - 2002)

Les coups de tête du dimanche (2) : Le désordre démocratique

Deuxième série de coups de tête. Les colères hebdomadaires, les méditations sauvages sur l'actualité de la semaine, réunies sous l'appellation 'les coups de tête du dimanche'. Rendez-vous chaque semaine, si l'info le mérite, pour des remarques qui n'engagent que leur auteur ! Cette semaine, la faillite du parlementarisme britannique et la question prioritaire de constitutionnalité.

Les premières saisines du Conseil constitutionnel dans le cadre de la QPC

lu samedi 10 avril 2010 sur droitpublic.net

Lors des audiences du 7 avril 2010 du Conseil d’Etat, les rapporteurs publics ont conclu à la transmission de 3 des 4 premières QPC déposées devant le Conseil d’Etat au début du mois d’avril :

* celle sur la disposition “anti jurisprudence Perruche” :

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, Article 1
Articles 4, 6, 16 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Préambule de la Constitution de 1946, Principe de non rétroactivité

- celles sur les lois de “cristallisation” des pensions des anciens combattants des anciens territoires sous souveraineté française :

Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1960
Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981, Article 26
Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002, article 68
principe d’égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et préambule de la Constitution)

    * et enfin celle sur les prérogatives de l’UNAF.
Code de l’action sociale et des familles Article L211-3 CASF
Principe d’égalité, principe de liberté d’expression (article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen), principe de liberté d’association

Pour une 4e QPC, non précisée, le rapporteur public a conclu au rejet.

La mise en oeuvre de la QPC avance

Les conditions de mise en œuvre de l’article 61-1 de la Constitution se précisent peu à peu. Cette disposition installe dans notre droit une procédure de garantie des droits sous la forme d’une ‘question préjudicielle’, permettant aux parties d’un procès en cours d’interroger le Conseil constitutionnel sur la conformité aux droits et libertés de dispositions législatives déjà promulguées. Après la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, Michèle Alliot-Marie présentait tout récemment au Conseil des Ministres un projet de décret relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité.
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