samedi 20 février 2010

La mise en oeuvre de la QPC avance

Les conditions de mise en œuvre de l’article 61-1 de la Constitution se précisent peu à peu. Cette disposition installe dans notre droit une procédure de garantie des droits sous la forme d’une ‘question préjudicielle’, permettant aux parties d’un procès en cours d’interroger le Conseil constitutionnel sur la conformité aux droits et libertés de dispositions législatives déjà promulguées. Après la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, Michèle Alliot-Marie présentait tout récemment au Conseil des Ministres un projet de décret relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité.
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Marc Guidoni