samedi 20 février 2010

A propos de la question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel met peu à peu en place son organisation pour faire face aux procédures à venir des questions de constitutionnalité. La décision portant règlement intérieur du Conseil est disponible sur le blog du Professeur Pascal JAN, droitpublic.net.

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Marc Guidoni