mardi 10 mai 2016

Vous avez-dit 49-3 ?

Au moment où les passions se déchaînent dans l'hémicycle et que les experts de tout poil annoncent l'utilisation du "49-3", je pose ça là, histoire non pas de contribuer au débat mais à le dépoussiérer. Car, osons le dire, ce débat est dépassé. 

Le long titre 5 de la Constitution de 58 qui recèle l'article 49 s'intitule avec charme "Des rapports entre le Parlement et l Gouvernement". Derrière cette accroche, fidèle à la feuille de route donnée par le Parlement de la IVème République, De Gaulle et Debré ont tricoté un régime efficace portant toutes les caractéristiques du régime parlementaire, ces éléments de "séparation souple" des pouvoirs que l'on enseigne dans les premières heures de droit constitutionnel.

Mais, surprise, derrière les apparences se dessinait bien un régime où l'Assemblée nationale serait soumise. Tant et si bien que lorsqu'un jour elle résistât, en votant la censure du premier gouvernement Pompidou en 1962, le Président renvoya les députés devant les électeurs. Plus jamais une seule motion ne sera adoptée.

En 2008, dans le cadre de la réforme voulue par Nicolas Sarkozy, les articles 49 portant sur l'engagement de la responsabilité du gouvernement ont été réécrit, avec d'autres mesures, dans le but de réaffirmer l'apaisement des relations Parlement - Exécutif. Un emplâtre sur une jambe, de bois. L'alignement du mandat présidentiel sur la législature ayant de facto privé la représentation nationale de ses pouvoirs de contrôle, que la "discipline majoritaire" des députés-godillots avait déjà anéantie.

Donc, rien de nouveau. Sinon au moins la formule : une fois par session au lieu de quand on veut (c'est pour moraliser... songez, Rocard s'en est servi à 28 reprises entre 1988 et 1991). Car il n'existe plus depuis lors d'article 49-3, mais un alinéa 3 de l'article 49, qui en compte 4. Et à tout hasard, voici ce qu'il contient...

"ARTICLE 49.

Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. 

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. 

Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. 

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale."





lundi 21 mars 2016

La laïcité est un horizon (Vers un Etat français plus laïque partie 5)


Les mêmes qui rappellent que la laïcité de la Révolution était anticléricale oublient souvent de témoigner de l'idéal universel que portaient les Lumières : l’intérêt général. Cette forme de bien commun, qui succédait au bon vouloir du Roi, était conjugué alors au présent et au futur, comme le projet d’une société plus juste et plus solidaire.

Séparer les églises pour mieux unir les Français

C'est cet idéal qui imposait une rupture avec les temps anciens, et dessinait un dessein partagé par tous les hommes, croyants ou non. Pas celui de détourner l'homme de toute idée de transcendance. En affirmant la liberté religieuse, et en pratique en retirant l'état civil à l'Eglise, la Révolution libérait le peuple du contrôle politique que le clergé exerçait sur la population, elle n'entendait pas nécessairement la priver de dieux. Libres, libres de croire ou libre de ne pas croire... mais tous ensemble.

Après un siècle d’hésitations, c’est pour rendre réaliste cet "intérêt général" que la loi de 1905 a fondé le principe de séparation et ainsi ancré la République, en large partie par la neutralité du service public qui a structuré l'action publique.

Mère des victoires de la République sur toutes les idéologies qui ont tenté d’anéantir toute idée d'humanité, la laïcité constitue ainsi le socle de la société démocratique et pluraliste "à la Française". Plus que partout ailleurs dans le monde, elle a libéré les consciences, favorisé une vie sociale paisible, créé des ponts entre toutes les composantes de la société, et elle doit être reconnue comme un facteur positif de cohésion et de communion nationale.

La laïcité comme invitation au respect

Ne nous laissons pas entraîner. La laïcité que l’on nous sert comme absolu n'est pas celle-là. Elle est un proche horizon un monde aussi aseptisé que la nourriture sans saveur des cantines scolaires. Elle est un dénominateur minimaliste qui propose d’assurer en toute sécurité la coexistence anonyme d’amas de cellules réduit à la condition de consommateurs.

La laïcité que nous vantent les journaux n’est ni l’étincelle qui alluma le feu des libertés républicaines, ni la paix retrouvée dans les tranchées de la Ders des Ders, ni l’humanité réconciliée après les camps de la mort. Elle n'est pas non plus la tradition accueillante du regroupement familial. Au nom de la sainte liberté individuelle, elle est celle qui censure, celle qui exclut celui qui vit ou pense différemment. Elle contraint à l'isolement, qui nie la liberté intérieure.

La laïcité que revendiquent certains n'est pas la liberté de conscience, mais un abri commode pour développer le projet d'une France composée de communautés qui vivront en marge de la société. Chacun aurait sa loi, ses droits, son identité, au mépris d'un projet commun.

La laïcité que l’on essaie d’imposer dans le débat public n’est pas un principe juridique. Elle n’est pas un projet politique, pas non plus une conviction et plus grave encore : elle n’est pas un horizon. C’est l’anti-Histoire, un trou noir dans lequel notre République est promise à la dispersion.

Alors que faire ? Eh bien justement... être plus laïque : fonder notre vie sociale sur le respect de l'autre, au lieu d'exiger d'abord d'être soi-même respecté. Sur l'accueil de l'autre, pour pouvoir soi-même être accueillis. Finalement, peut-être que la laïcité doit être une valeur. Celle qui nous unit ?

La laïcité est un combat politique (Vers un Etat français plus laïque partie 4)

Après 1789, pour protéger la jeune République il fallait soustraire la décision politique à l’influence du clergé. C’est ainsi que, longtemps, le droit de vote sera refusé aux femmes, principalement par les forces de gauche, de peur que leur fragile conscience ne s’émancipe pas des prédications dominicales dans l’isoloir (lire sur Aleteia le caustique : 29 avril 1945 : les femmes peuvent enfin voter, malgré la gauche et les francs-maçons)

Au nom des mêmes risques pesant sur la démocratie, la science et le progrès social, le catéchisme fut chassé de l’école à partir de 1880 : aucun savoir ne devait être troublé par des récits bibliques, tandis que paradoxalement une morale d’inspiration évangélique était professée par les instituteurs... qui ne pouvaient être recrutés parmi les catholiques (jusqu'à ce que le Conseil d'Etat réfute une incapacité de principe en 1939 arrêt Demoiselle Beis | relire ici La laïcité à l'école de 1905 à 1945 colloque au Sénat en 2005).

jeudi 17 mars 2016

Barbarin : faut-il ajouter l'outrance à l'outrage ?

Ne nous laissons pas gagner par la haine. La seule chose insupportable dans cette affaire, c'est le silence qui entoure la souffrance des enfants, des adultes meurtris et des fidèles trahis. 

mercredi 16 mars 2016

La laïcité n'est pas une conviction (Vers un Etat français plus laïque partie 3)

"La laïcité n'est pas une opinion parmi d'autres mais la liberté d'en avoir une. Elle n'est pas une conviction mais le principe qui les autorise toutes, sous réserve du respect de l’ordre public." (Observatoire de la Laïcité "Qu'est-ce la laïcité")

Soyons précis… L’anticléricalisme est une conviction. Vous me direz, c’est forcément lié. Oui (le sens de l’histoire)... mais, non… 

Ailleurs qu’en France, en Belgique par exemple, le « courant laïque » est élevé au sens strict au statut de conviction, ouvrant des droits à ceux qui le pratique, comme à n’importe quel croyant. C’est subtil… pour sauvegarder la liberté des agnostiques, la non-croyance est devenue une sorte de foi.

Mais il faut dire qu'en Belgique, comme dans beaucoup de pays voisins, églises et États ne vivent pas séparés et que la base de la coexistence est une reconnaissance des cultes, avec un avantage important aux confessions chrétiennes. Dans un souci de non-discrimination et de pluralisme, 6 religions et convictions philosophiques sont ainsi reconnues et soutenues financièrement en Belgique. Au christianisme et au judaïsme s'ajoutent en effet les cultes anglican, protestant, musulman et donc, comme une ironie, la laïcité (depuis 2002).

Cette laïcité désigne "l’ensemble des associations et organismes regroupant des individus ne se réclamant d’aucune religion et désirant offrir un enseignement moral et une assistance à leurs membres". Elle est reconnue comme une composante idéologique de la société, à l'égal des visions portées par les religions.

En France, et malgré les protestations que j’entends monter d’ici, personne n’est « laïque » comme on serait protestant ou agnostique. Bien évidemment, on peut largement investir par conviction profonde des structures associatives qui ne cachent pas leur anticléricalisme primaire, voire secondaire. C’est sans effet sur la liberté religieuse que la neutralité de l’Etat assure, et même, puisqu’ils n’ont pour se regrouper ni culte ni procession, voici nos non-croyants moins bien lotis que les croyants.

Que cela vous rassure, ce la n'empêche, ni en Belgique ni en France, ne voir peu à peu des "réformes sociétales" éloigner le fonctionnement de la société de principes moraux situés dans les doctrines religieuses ou faisant référence aux racines judéochrétiennes de la vieille Europe. Rien n'est perdu !

lundi 14 mars 2016

La laïcité est un principe d'organisation de l'Etat (Vers un Etat français plus laïque partie 2)

En France, la laïcité est un principe d’organisation politique et juridique qui assure la neutralité l’Etat face aux religions.

Ce n’est que cela, et c’est tout cela.

"La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Elle respecte toutes les croyances."
article 1 de la Constitution de 1958

Sur le site www.vie-publique.fr, on découvre que la laïcité repose sur deux principes : l’obligation de l’État de ne pas intervenir dans les convictions de chacun et l’égalité de tous devant la loi, quelle que soit leur religion. Elle implique ainsi la liberté de conscience et de culte, la libre organisation des Églises, leur égalité juridique, le droit à un lieu de culte, la neutralité des institutions envers les religions, ainsi que la liberté d’enseignement.

Dispositions constitutionnelles
  • Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, intégrée au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958
« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » (art. 10).
  • Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 :
« (...) Le peuple français (...) réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. (...) Nul ne peut-être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. (...) La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État. »

Sur le fondement de ces textes (entre autres) :
  • Décision du Conseil constitutionnel 19 nov 2004 : la Laïcité interdit de se prévaloir de ses croyances pour s’affranchir des règles régissant les relations entre les collectivités et les particuliers ; 
  • Décision du Conseil constitutionnel 21 fev 2013 (QPC) : le principe figure au nombre des droits et libertés que la constitution garantit, il résulte de ce principe la neutralité de l’Etat. Le principe implique le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant loi sans distinction de religion, et la République garantit le libre exercice des cultes.
Textes européens
  • Article 9 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH)
« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique le droit de changer de religion ou de conviction, ainsi que le droit de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. »
à rapprocher de l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 

Textes législatifs
  • Loi du 15 mars 1850 sur les établissements (scolaires) du primaire et du secondaire (loi Falloux) :
« Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder un dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions. » (art. 69).
  • Loi du 12 juillet 1875 (loi Laboulaye) : « L'enseignement supérieur est libre. » (art. 1er)
  • Loi du 28 mars 1882 sur l'instruction publique obligatoire (loi Jules Ferry) :
« Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires. » (art. 2).
  • Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire (loi Goblet) :
« Les établissements d'enseignement primaire de tout ordre peuvent être publics, c'est-à-dire fondés par l'État, les départements ou les communes ; ou privés, c'est-à-dire fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. » (art. 2). « Dans les écoles publiques de tout ordre, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque. » (art. 17).
  • Loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État :
« La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. » (art. 1er).
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucune culte (...) [sauf pour] les dépenses relatives à des exercices d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons (...) » (art 2).
« Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures du culte sont réglées en conformité de l'article 97 du Code de l'administration communale. Les sonneries de cloches seront réglées par arrêté municipal, et en cas de désaccord entre le maire et l'association cultuelle, par arrêté préfectoral » (art. 27).
« Il est interdit (...) d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices du culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. (...) » (art. 28).
  • Loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes :
« À défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant (...) pourront être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion » (art. 5).
  • Loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés (loi Debré) :
« Suivant les principes définis dans la Constitution, l'État assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.
L'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts. Il prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse.
Dans les établissements privés (...) [sous contrats] (...), l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants, sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyances, y ont accès. » (art. 1er).
  • Loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, dite loi Savary :
« Le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ».
  • Loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics :
« Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. »

Circulaires et autres textes
  • 1936-1937 : circulaires Jean Zay : Elles interdisent toute forme de propagande, politique ou confessionnelle, à l'école, et tout prosélytisme.
  • 1989 : avis du Conseil d'État (réitéré en 1992)
Cet avis rappelle la neutralité de l'enseignement et des enseignants. Le port de signes religieux à l'école n'est ni autorisé, ni interdit : il est toléré, dans la limite du prosélytisme et à condition de ne pas s'accompagner du refus de suivre certains cours ou de la mise en cause de certaines parties du programme scolaire.
Cette circulaire de François Fillon, Ministre de l'Education nationale, est relative à la mise en œuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le "port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics".
Elle est notamment l'occasion de préciser que la loi ne s'applique qu'aux établissements visés, de dresser la liste des signes dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse, qu'il s'agisse du voile islamique, de la kippa ou d'une croix "de dimension manifestement excessive" (la loi étant rédigée de manière à pouvoir s’appliquer à toutes les religions et de manière à répondre à l’apparition de nouveaux signes).
Enfin, elle affirme que la loi ne remet pas en cause le droit des élèves de porter des signes religieux discrets, ni n'interdit les accessoires et les tenues qui sont portés communément par des élèves en dehors de toute signification religieuse. En revanche, la loi interdit à un élève de se prévaloir du caractère religieux qu’il y attacherait, par exemple, pour refuser de se conformer aux règles applicables à la tenue des élèves dans l’établissement.
Des précisions y sont notamment apportées sur le fonctionnement des services publics et activités d'intérêt général.
  • 23 décembre 2013 Avis du Conseil d'Etat (à propos des sorties scolaires)
Selon la plus haute juridiction administrative, ces parents sont de simples « usagers ». Ils ne sont ni « agents » ni « collaborateurs » du service public, seuls concernés par « les exigences de neutralité religieuse ». Les mères voilées n'y sont donc légalement pas soumises.
Le Conseil y présente le juge administratif comme "Régulateur de la laïcité". Lorsque la neutralité de l’État est invoquée, il s’attache à ce qu’elle ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’expression religieuse des agents publics ; lorsqu’il est en revanche question de la liberté religieuse des citoyens, le juge administratif cherchera à en garantir l’effectivité tout en restant attentif aux exigences relatives, notamment, à la protection de l’ordre public.
  • Notes, guides et rapports de l'Observatoire de la Laïcité
L’Observatoire, créé en 2007 et installé en 2013, assiste le gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité en France. Sous la Présidence de Jean-Louis BIANCO, il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité.
Depuis son installations, il a produit notamment des guides pratiques sur la gestion du fait religieux
dans les établissements publics de santé, dans les structures socio-éducatives, dans les collectivités locales, dans l'entreprise privée (à consulter ici).

Pour conclure

Dans le contexte actuel, il n’est donc pas inutile de rappeler que la laïcité est un dispositif très favorable aux religions. Elle permet à toutes, ainsi qu’aux athées et aux agnostiques, de s’exprimer en toute liberté et sécurité ; y compris dans l’espace public. Et oui, le prosélytisme n’est pas interdit...

De ce fait, et dans un certain nombre de situations identifiées, la République se fait acrobate pour permettre aux croyants de croire, mais aussi de témoigner de leur foi, y compris dans l’espace public, sans toutefois que l’ordre public soit troublé.

Le juge, tel Monsieur Loyal de ce que certains pourraient considérer comme un grand cirque religieux, s’assure régulièrement de cet équilibre (j’en tiens chronique sur ce blog, accès via le mot-clé « laïcité » ).