dimanche 14 novembre 2021

Loi du 24 août 2021 confortant les principes républicains : un décryptage

Lancé le 9 décembre 2021 par le Gouvernement, le vaste projet d’actualisation et de renforcement de la laïcité et des valeurs de la République s’est conclu par le vote de la loi du 24 août 2021. Le texte amende ou complète de nombreuses dispositions, dont une part non négligeable concerne les collectivités territoriales, leurs activités et leurs partenaires.

Cette loi a notamment pour objectif de renforcer la neutralité et la laïcité des services publics. Elle vise également à s’assurer que les associations percevant des subventions respectent bien les principes républicains, mais aussi à contrôler davantage l’enseignement à domicile, ou bien encore à encadrer les constructions de lieux de culte, lutter contre les mariages forcés et les discours de haine et illicites en ligne. Voici une sélection de ces mesures… 

-        Obligation de formation des agents publics
-        Organisation de la « journée de la Laïcité »
-        Obligation d’instaurer la fonction de « référent laïcité »

La formation au principe de laïcité pour tous les fonctionnaires est désormais inscrite dans la loi de 1983. Pour les policiers municipaux, la loi prévoit également que, préalablement à la prise de fonction, tout agent doit déclarer «solennellement servir avec dignité et loyauté la république, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité, sa Constitution, par une prestation de serment».

Les collectivités (comme l’Etat et les établissements publics) organiseront chaque année le 9 décembre une « journée de la laïcité » dont les contours restent à préciser.

Par ailleurs, comme toutes les administrations, les collectivités devront désigner un « référent laïcité ». Il sera chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exerceront sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. 

-        Renforcement des obligations des élus

Art. L. 2122-34-2 CGCT – Pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. 

-        Neutralité et commande publique

Les mesures concernant la commande publique sont placées symboliquement dans l’article 1er de la loi du 24 août 2021. Il s’agit clairement d’aligner le secteur privé, lorsqu’il est gestionnaire d’une activité de service public, sur le principe de neutralité tel qu’il est défini pour les agents publics dans l’article 25 de la loi de 1983 :

« Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.»

Le principe ainsi défini s’appliquera donc à tous les collaborateurs des partenaires de l’administration dans le cadre de la commande publique, fussent-ils de droit privé. Cette disposition entérine une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, et ne bouleverse pas fondamentalement nos relations et le fonctionnement avec les partenaires des collectivités.

Deux principales nouveautés toutefois :

-       il appartiendra au titulaire du contrat de veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations. Il est notamment tenu de communiquer à l’acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution de la mission de service public.

-       les clauses du contrat devront rappeler ces obligations, et préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.

Il reste à fixer lesquels, parmi les contrats, seront concernés par ces mesures. D’autant plus que le législateur entend qu’elles s’appliquent sans délai aux contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours, ou bien encore qu’elles fassent l’objet d’une modification d’ici 1 an pour les contrats en cours. Puisqu’il s’agit des contrats qui « ont vocation en tout ou partie » à assurer l’exécution d’un service public, cela concerne par évidence les concessions ou délégations de service public. Pour les marchés, la question devra se poser pour chaque contrat (pour bien identifier si l’objet du contrat relève de l’exécution d’un service public, par opposition aux « moyens de l’exécution du service public »), avant d’engager des négociations pour intégrer les clauses nouvelles (avec rappel des obligations, conditions du contrôle et échelle des sanctions). 

-        Relations avec les associations (subventions)

Les associations ou fondations, qui demandent une subvention publique, devront s'engager à respecter le caractère laïque et les principes de la République (égalité femme-homme, dignité humaine, fraternité...) dans un "contrat d'engagement républicain" contenant a priori 8 engagements circonstanciés. Si elles violent ces obligations, la subvention perçue devra être remboursée. Le respect du contrat devient une condition pour l'obtention d'un agrément ou la reconnaissance d'utilité publique. Des contraintes particulières pèseront par ailleurs sur les associations sportives.

Concernant les associations cultuelles, la loi modifie leur définition, renforçant le rôle du Préfet dans l’établissement de leur caractère « 1905 » lié à l’exercice exclusif du culte. De nombreuses conséquences sont à attendre de ce changement de régime, notamment sur les aides consenties par les collectivités aux associations « mixtes » (statut 1901 + activités cultuelles, elles seront alignées sur les cultuelles) ou portant précisément sur les lieux de culte : les communes et départements devront informer préalablement le préfet, avant toute garantie publique pour un emprunt destiné à la construction d'un édifice cultuel, ou la conclusion d'un bail de longue durée. 

-        Protection renforcée des agents publics : le délit de séparatisme

La loi porte création d’une nouvelle infraction pénale sanctionnant les menaces, les violences ou tout acte d’intimidation exercés à l’encontre des agents chargés d’une mission de service public dans le but de se soustraire aux règles régissant le fonctionnement d’un service public.

Art. 433-3-1. Code pénal– Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.

Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte.

 La loi complète encore la loi de 1983 par la mise en place par les collectivités, d’un dispositif permettant de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

-        Renforcement du contrôle sur l’instruction familiale

La scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire devient obligatoire à la rentrée 2022 ; l’instruction d’un enfant en famille devient dérogatoire. Celle-ci est soumise à autorisation (et non plus seulement à déclaration) et accordée uniquement pour quatre motifs : état de santé ou handicap de l'enfant ; pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; itinérance de la famille ; situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

"Art. L.131-5 C. éducation – Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation."


Illustration : Monsieur Kak L'Opinion 5/10/2020

jeudi 11 avril 2019

Laïcité et couvre-chefs : est-ce qu'on est tête nue si on porte une perruque ?

Bonjour,
Dans le cas pratique présenté du Sikh qui ne veut pas se découvrir, que penser des perruques lorsqu'elles sont un couvre-chef ? Certaines femmes juives ne voulant pas montrer leurs cheveux portent une perruque par-dessus leur chevelure naturelle. Par ailleurs, une femme sous chimio dont la calvitie n'est pas naturelle peut être amenée à porter une perruque pour se couvrir, ou un foulard. Il peut être humiliant pour elle non seulement de l'ôter mais encore d'avoir en résultat final des documents d'identité la représentant sans cheveux. Quelle réaction donc avoir, d'autant qu'il est possible aussi de ne pas voir qu'on est face à une perruque, faisant ainsi qu'on acceptera de certains un couvre-chef (la perruque) alors qu'il sera refusé à d'autres (le turban Sikh) ce qui n'est pas égalitaire ?

Le cas pratique de la formation que vous évoquez s'appuie sur la jurisprudence administrative et précisément sur la décision Conseil d’Etat 15 décembre 2006 Association United Sikkhs et Mann Singh, à propos de l'obligation d'apparaître tête nue sur permis de conduire. Éventuellement on pourra consulter aussi Conseil d'Etat 27 juillet 2001, Fonds de défense des musulmans en justice dans lequel une association attaquait le décret de 1999 instaurant l'obligation "Sont ( ...) produites à l'appui de la demande de carte nationale d'identité deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes". 

La position de principe du juge est simple : nul ne peut se prévaloir de son culte pour refuser d'appliquer la loi commune. C'est le principe d'égalité de tous devant la loi, l'objectif même de la laïcité. Ainsi personne ne peut être dispensé de figurer tête nue sur la photographie destinée à établir sa pièce d'identité.

Il ne nous semble pas que le principe s'applique à la perruque dans les conditions de port que vous suggérez, puisqu'elle ne saurait constituer un "postiche", destiné à empêcher d'établir l'identité, mais une prothèse.

lundi 8 avril 2019

Neutralité des fonctionnaires : travail le samedi et shabbat

Encore une question de terrain avec la neutralité des fonctionnaires.

Un agent dont la fiche de poste précise que ponctuellement il peut être amené à travailler le samedi, le refuse pour ne pas rompre shabbat. Pour sa hiérarchie, accepter cette position romprait l'égalité de traitement entre tous les agents disposant de la même fiche de poste et poserait donc un problème managérial. Quelle position adopter ? Merci

C’est ici une question de conciliation entre la liberté de culte et les nécessités de fonctionnement du service. (Conseil d'Etat, du 16 février 2004, 264314 pour un gardien d’immeuble demandant un changement d’horaire pour pratiquer son culte les vendredis après-midi de 14h00 à 15h00) .

Si la fiche de poste précise que l’agent peut être appelé à travailler le samedi (la rédaction de cette contrainte est importante en cas de contentieux), ce dernier ne peut opposer un refus catégorique à tout travail le samedi, en cas de nécessité pour le fonctionnement du service. Le chef de service peut également réglementer les modalités de travail le samedi (définir un roulement) ce qui permettra de caractériser plus facilement le refus et l’absence de discrimination religieuse

En cas de refus de l’agent, outre le service non fait, c’est un manquement au devoir d’obéissance passible d’une sanction. Sanction du premier groupe, puis en cas de récidive, sanction plus forte.
Avant d’en arriver à ce stade, des solutions managériales peuvent être recherchées en fonction de l’organisation du service.

Enfin, ce n'est pas au nom de la laïcité que la sanction est posée, mais au nom de son obligation de respecter sa fiche de poste. Il faut garder à l'esprit que des autorisations d'absences pour les fêtes religieuses sont validées. C'est bien la manifestation par l'agent de ses opinions religieuses. Dans la mesure où le cas exposé le permet, il semble plus sage de ne pas partir sur le terrain de la laïcité...