dimanche 30 janvier 2011

CSM : nouveau recours pour les justiciables

A n’en pas douter, ces derniers mois marquent une évolution substantielle de notre État de droit. Nous nous garderons de tout emballement, mais après l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité qui permet à tous et à chacun d’obtenir qu’une loi liberticide ayant échappé à tout contrôle puisse cesser de produire ses effets, voici la possibilité pour le justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Cette démarche est une des innovations de la réforme de cette institution, conséquence de la 24ème révision de la Constitution de 1958, adoptée le 21 juillet 2011.


La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoyait en effet que le CSM pourrait être saisi aux fins de poursuites disciplinaires par un justiciable, dès lors que dans une procédure le concernant, le comportement d’un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. Attendue depuis la nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution, sa mise en œuvre, résultant de la loi organique du 22 juillet 2010, est intervenue le 23 janvier 2011.


Pour aller + loin :
La réforme, sur le site du CSM
On pourra aussi lire utilement le texte de Michel Huette : La saisine du CSM par les justiciables mécontents

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Marc Guidoni