QCM de droit constitutionnel, la suite

La suite des 30 questions sur l'histoire constitutionnelle française et la constitution de 1958.

16/ Quel texte ne peut faire l’objet, en France, d'un contrôle constitutionnalité ?

• A.    La loi organique
• B.    La loi référendaire
• C.    La loi parlementaire non promulguée
• D.    le règlement intérieur des assemblées

17/ Lors du dépouillement d'un scrutin, deux bulletins de deux candidats différents sont trouvés dans une enveloppe. Le vote est-il :

• A.    déclaré nul
• B.    déclaré blanc
• C.    laissé à l'appréciation des membres du bureau de vote
• D.    déclaré valable

18/ Depuis 1958, les ministres sont nommés :

• A.    par le 1er ministre seul
• B.    par le 1er ministre sur proposition du président de la république
• C.    par le président de la république sur proposition du 1er ministre
• D.    par le président de la république

19/ La souveraineté nationale postule :

• A.    la ratification des lois votées par le parlement
• B.    le mandat représentatif
• C.    le vote personnel de l'élu
• D.    la collaboration des pouvoirs

20/ L'un des principaux critères du régime présidentiel est :

• A.    l'élection du président au suffrage universel indirect
• B.    une séparation stricte des pouvoirs
• C.    la possibilité pour le président de dissoudre l'Assemblée
• D.    la possibilité pour le parlement de renverser le gouvernement

21/ Une constitution souple :

• A.    a une valeur inférieure à la loi ordinaire
• B.    est un ensemble de principes généraux du droit
• C.    a une valeur supérieure à la loi ordinaire
• D.    a une valeur égale à la loi ordinaire

22/ le mandat représentatif :

• A.    est le principe traditionnel du droit français
• B.    est la marque d'une démocratie directe
• C.    soumet l'élu aux électeurs
• D.    n'est connu dans aucun régime démocratique

23/ La Suisse est constitutionnellement :

• A.    une union réelle
• B.    une fédération
• C.    une confédération
• D.    un état unitaire

24/ Sous la Vème république, le bicaméralisme est :

• A.    égalitaire
• B.    bipartisan
• C.    inégalitaire
• D.    monopartisan

25/ Dans un régime parlementaire, on retrouve nécessairement …

• A.    Le droit de dissolution et la responsabilité du gouvernement
• B.    Le droit de dissolution et la responsabilité politique du Chef de l’État
• C.    Le droit de dissolution et le contrôle de constitutionnalité

26/ Un régime présidentiel est :

• A.    Un régime de séparation stricte des pouvoirs
• B.    Un régime où le président a tous les pouvoirs
• C.    Un régime où le président est élu au S.U.D.

27/ Le préambule de la Constitution a valeur constitutionnelle depuis…

• A.    1789
• B.    1962
• C.    1971

28/ Le Parlement peut se réunir en Congrès pour …

• A.    L’adoption des lois organiques
• B.    L’élection du Président de la République
• C.    La révision de la Constitution

29/ La loi ordinaire est votée…

• A.    Par référendum
• B.    Par l’Assemblée nationale
• C.    Par les deux chambres du Parlement

30/ Les ordonnances de l’art. 38 de la Constitution ont une valeur réglementaire …

• A.    Tant que la loi d’habilitation n’a pas été promulguée
• B.    Si elles interviennent après la période d’habilitation
• C.    Tant que la loi de ratification n’est pas promulguée