vendredi 22 octobre 2010

QPC : Evolution de la procédure d'examen

Un décret du 15 octobre 2010 modifie déjà la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation.


Le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a créé les articles 126-1 à 126-12 du Code de procédure civile.
 
Voici les modifications apportées : il sera mentionné dans le mémoire distinct présentant la demande, même pour la première fois devant la Cour de cassation (Ord. n° 58-1067, 7 nov. 1958, art. 23-5, issu de L. org. n° 2009-1523, 10 déc. 2009), « question prioritaire de constitutionnalité » (CPC, art. 126-10 nouv.) ; mais surtout, l’article 126-12 devient l’article 126-13 et l’article 126-12 prescrit à présent : « La Cour de cassation n’est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d’absence de transmission pour cette raison, elle diffère la décision jusqu’à l’intervention de la décision du Conseil constitutionnel ».

D. n° 2010-1216, 15 oct. 2010, JO 16 oct.

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Marc Guidoni