mercredi 20 octobre 2010

La QPC : une question d'organisation

La QPC, question prioritaire de constitutionnalité, qui permet depuis mars dernier à tout justiciable de confronter la conformité d'une loi à la Constitution, a transformé en profondeur le travail du Conseil constitutionnel. 40 décisions ont déjà été rendues sur les sujets les plus divers. Plus de 240 dossiers ont été transmis aux Sages de la rue Montpensier par le Conseil d'État et la Cour de cassation, qui font fonction de filtres dans les demandes des avocats. Parmi les premières décisions importantes prises suite à une QPC, il faut citer la décision sur les pensions de retraite des militaires issus des anciennes colonies qui ne peuvent plus être "cristallisées", ou celle qui va obliger le gouvernement à réformer le régime de garde à vue.
Mesure phare de la réforme constitutionnelle, issue du rapport Balladur, la QPC oblige les membres du Conseil constitutionnel à siéger plusieurs fois par semaine, et à entendre les avocats au cours d’audiences. Dans ce contexte, les conseillers, anciens magistrats et anciens parlementaires, sont les plus assidus. En revanche, les anciens présidents de la République ont brillé par leur absence mais, à leur décharge, certains juristes font valoir les contradictions qui ne manqueraient pas d’apparaître sur des lois votées pendant leur mandat présidentiel, qui seraient aujourd’hui jugées non constitutionnelles.
 
En juin dernier, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a constitué un comité de suivi de la QPC, composé de membres de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC), du directeur des affaires civiles et du sceau et de la directrice des affaires criminelles et des grâces. Il devra remettre un rapport d’étape l’an prochain, le rapport final devant être rendu en mars 2013. Certains membres du comité observent qu’il faudra peut-être augmenter le nombre de membres du Conseil (actuellement 9 membres) et, assurément, donner davantage de moyens administratifs à l’institution qui renforce désormais son action comme une Cour suprême. 


Source : La QPC provoque une mutation du Conseil constitutionnel, la Lettre du Secteur public

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Cordialement,
Marc Guidoni