jeudi 2 février 2012

Inflation législative : quand l'actualité fait la loi (m-a-j)

Il y a deux ans, dans le cadre de la préparation du concours externe d'attaché territorial, j'avais proposé le thème de révision 'Le déclin de la loi'. Beaucoup des candidats avaient conclu sur la perte d'influence de notre ancienne norme de référence, cette loi sacrée qui fondait la République, opposée désormais à la sainte constitution qui garantit l'Etat de droit.

C'est un fait, la loi a perdu de son influence. Pour autant, cela ne se traduit pas par un ralentissement du travail législatif. Au contraire, ce qu'on appelle dans les gazettes "l'inflation législative" est aussi en grande partie responsable de cette situation. En outre, beaucoup de ces trop nombreuses lois restent sans effet. Le Sénat s'apprête à dresser un nouvel état des lieux, dans le but de démontrer par ailleurs l'inefficacité de l'exécutif. C'est de saison... Notre président du pouvoir d'achat s'est-il mué en président du pouvoir... législatif ?

Trop de lois tue la loi

En janvier 2010, des journalistes du Monde dressaient un bilan quantitatif édifiant. Songez, les lois promulguées en 1980 représentaient 632 pages de Journal Officiel, contre déjà 1 055 pages en 1990. Et de  1 663 pages en 2000 nous sommes passés à 1 966 pages en 2006.

Ces dernières années, la tendance n'a donc fait que s'accroître : 250 lois ont été votées depuis l'arrivée de Nicolas Sarkozy. Que de lois, mes aïeux, que de lois... Et l'on parle de sécurité juridique, autant dire d'un droit des citoyens à une norme claire, intelligible, et non soumise à des variations intempestives...

Beaucoup de lois, peu de décrets

Dans le rapport que présente aujourd'hui le Sénat, dans le cadre du contrôle de l'application des lois, la rédaction d'Europe 1 anticipe plusieurs anomalies...

Pour la Chambre Haute, beaucoup des nombreux textes votés par le Parlement français restent à ce jour sans effet. Les décrets, instruments indispensables à leur entrée en application, semblent oubliés dans les tiroirs du pouvoir exécutif. Et les journalistes de trouver dans la liste, non pas des « lois obscures », mais des projets médiatiques et souvent très disputés discutés : Grenelle de l’environnement (2010), loi sur la sécurité intérieure (LOPPSI 2 mars 2011), loi sur la récidive (2007, enfin la première de 6) ou encore loi sur la télévision publique (2009). Si certaines dispositions sont bien actives, beaucoup attendent toujours sur le bureau du Conseil d’Etat.

A quelques semaines de l’élection présidentielle, la Haute juridiction administrative, ici concernée dans sa mission de conseil du pouvoir exécutif, est mise sous pression par le gouvernement pour activer la production réglementaire. Fait classique des fins de mandats... A cela s'ajoute une série de textes laissés en attente : inutile d'avancer tant que les précédents textes ne sont pas entrés en vigueur, ou encore lorsque l'actualité qui avait précipité le vote s'est éteinte, privant d'intérêt la réalisation d'une promesse de circonstance.

+ d'infos : 


Billet original 27 janvier 2010, suite à l'article du Monde "Parlementaires au bord de la crise nerfs" .

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Marc Guidoni