lundi 13 avril 2015

QCM Droit administratif (initiation - version 2015)

 1.     Le rôle de l’administration est de …
a m appliquer la loi et gérer les services publics
b m contrôler la loi et gérer les services publics
c m appliquer la loi et contrôler les services publics

2.       L’administration représente :
a m le pouvoir exécutif
b m le pouvoir législatif
c m le pouvoir judiciaire

3.       L’administration de l’Etat se répartit ainsi sur le territoire :
a m régions, départements, arrondissements, communes ;
b m régions, départements, communes, arrondissements ;
c m régions, départements, cantons, communes ;


4.       Les collectivités territoriales sont :
a m régions, départements, cantons, communes ;
b m régions, départements, communes, arrondissements ;
c m régions, départements, communes

5.       On admet que le droit administratif tire son existence :
a m d’un code administratif rédigé au Second Empire
b m de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Tribunal des conflits
c m de la jurisprudence du Conseil d’État et du Tribunal des conflits

6.       La hiérarchie des normes assure…
a m la suprématie de la constitution sur la loi
b m la supériorité des décrets sur les ordonnances
c m la supériorité de la jurisprudence sur la loi

7.       Le principe de légalité garantit que...
a m l’administration doit agir conformément à la loi
b m l’administration ne peut agir hors l’existence d’une loi
c m l’administration doit toujours agir sans discrimination

8.       Le pouvoir réglementaire :
a m c’est le pouvoir d’assurer le maintien de l’ordre public
b m c’est le pouvoir de régler les litiges entre l’administration et les usagers
c m le pouvoir de prendre unilatéralement des actes de portée générale et impersonnelle

9.       Le pouvoir de police permet :
a m d’assurer le maintien de l’ordre public
b m de régler les litiges entre l’administration et les usagers
c m de prendre unilatéralement des actes de portée générale et impersonnelle

10.    L’administration agit exclusivement au moyen de décisions unilatérales :
a m vrai                          b m faux

11.    Le monopole de la contrainte légitime autorise l’administration :
a m à prendre des décisions sans le consentement de leurs destinataires
b m à ériger une activité d’intérêt général en service public
c m à agir sans considération pour les droits et libertés des citoyens

12.    Le privilège de l’exécution d’office permet à une décision de l’administration de produire ses effets sans formalités :
a m vrai                 b m faux

13.    Les actes administratifs unilatéraux…
a m peuvent être contestés devant un juge
b m ne peuvent pas être contestés devant un juge
c m peuvent être contestés devant la police administrative

14.    Pour identifier le contrat administratif, à défaut de loi le juge utilise 3 critères :
a m organique, matériel, substantiel
b m organique, mécanique, juridique
c m organique, matériel, juridique

15.    Un contrat conclu entre deux personnes publiques est toujours un contrat administratif :
a m vrai                b m faux

16.    Une association créée par une personne publique :
a m passe des contrats administratifs lorsqu’elle est contrôlée et financée par une personne publique ;
b m passe des contrats de droit privé parce qu’elle est une personne privée ;
c m passe des contrats de droit privé même si elle est contrôlée et financée par une personne publique.

17.    Pour lancer une délégation de service public :
a m une collectivité doit vouloir prendre en charge une activité d’intérêt général ;
b m une collectivité doit se désintéresser de la prise en charge d’une activité d’intérêt général.

18.    Une délégation de service public est …
a m un acte unilatéral confiant une activité d’intérêt général à un partenaire de l’administration ;
b m un contrat confiant une activité d’intérêt général à un partenaire de l’administration.

19.    La rémunération du délégataire de service public doit être…
a m substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service ;
b m substantiellement assurée par la collectivité délégante ;
c m substantiellement assurée par la participation des usagers.

20.    Dans le cadre d’un contrat d’occupation du domaine public :
a m le cocontractant poursuit une mission d’intérêt général ;
b m le cocontractant poursuit son activité sans considérations d’intérêt général ;
c m le cocontractant poursuit son activité et assure en même temps une mission d’intérêt général.

21.    Les procédures d’achat organisées par le code des marchés publics :
a m garantissent à l’administration les prix les plus bas ;
b m garantissent aux fournisseurs une sélection loyale de leurs offres ;
c m garantissent aux usagers un service public de qualité.

22.    Le contrat qui permet à l’administration les moyens de réaliser son activité est :
a m un achat public ;         b m un marché public ;     c m une délégation de service public.

23.    Dans un contrat avec une personne publique, la clause ayant pour objet de conférer à celle-ci des droits étrangers à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales est :
a m une clause illégale, car elle est contraire au principe d’égalité des parties au contrat ;
b m une clause abusive réprimée par le code de commerce ;
c m une clause exorbitante de droit commun qui détermine justement le caractère administratif de la convention.

24.    Les principes de fonctionnement des services publics sont :
a m simplicité, transparence et adaptabilité ;
b m continuité, égalité, adaptabilité ;
c m égalité, adaptabilité, neutralité.

25.    La neutralité des services publics s’oppose :
a m à ce qu’un usager manifeste ses convictions ;
b m à ce qu’un agent public manifeste ses convictions ?
c m a et b, donc c.

26.    Le fait pour un agent public de ne pas manifester ses convictions dans le cadre de son activité découle…
a m du principe de neutralité ;
b m du principe de laïcité ;
c m du principe d’adaptabilité.

27.    L’intérêt général…
a m justifie l’intervention de l’administration dans le cadre des fonctions régaliennes ;
b m justifie l’intervention de l’administration au-delà du cadre des fonctions régaliennes.

28.    On reconnaît un service public au fait que…
a m l’intérêt général est le but de sa création ;
b m l’activité concernée est conduite par une personne publique ;
c m une loi a donné compétence à une personne publique pour le créer.

29.    L’administration peut ériger une activité en service public …
a m si elle répond à un besoin d’intérêt général ;
b m si elle correspond à une fonction régalienne ;
c m sans condition.

30.    La régie est …
a m un mode de gestion indirecte du service public ;
b m un mode de gestion directe du service public ;
c m un local pour stocker du matériel municipal.

31.    Un service public est considéré comme un SPIC si…
a m l’activité est de nature privée, que le fonctionnement de la structure est identique à celui d’une entreprise mais que les prestations sont gratuites ;
b m l’activité est de nature privée et que le fonctionnement de la structure est identique à celui d’une entreprise ;
c m l’activité est de nature privée, que les ressources de la structure proviennent majoritairement des usagers et que son fonctionnement est identique à celui d’une entreprise 

32.    Pour être qualifiée de service public, une activité doit réunir 2 conditions :
a m être d’intérêt général et être assurée en lien avec une personne publique ;
b m être d’intérêt général et nécessiter des prérogatives de puissance publique ;
c m être d’intérêt général et répondre aux besoins de la collectivité.

33.    Un service public est présumé administratif :          a m vrai ;                              b m faux.

34.    En exerçant un recours en excès de pouvoir on demande :
a m au juge de réexaminer la décision prise par l’administration ;
b m au juge d’annuler la décision prise par l’administration ;
c m à l’administration d’annuler sa décision.

35.    Le délai de recours de référence contre un acte de l’administration est de :
a m 1 mois ;                         b m 2 mois ;                         c m 6 mois.

36.    Le recours en excès de pouvoir suspend l’exécution de la décision de l’administration :
a m vrai ;             b m faux.

37.    Pour exercer un recours en excès de pouvoir il faut :
a m un intérêt donnant qualité pour agir ;
b m un avocat ;
c m payer des impôts.

38.    Dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir, le juge contrôle :
a m le fond et la forme de l’acte ;
b m la légalité externe et la légalité interne de l’acte ;
c m l’égalité externe et l’égalité interne de l’action.

39.    Le détournement de pouvoir est un motif d’annulation d’un acte administratif par le juge : a m vrai       b m faux

40.    Selon le Conseil d’Etat, on ne peut pas lancer un nain. Est-ce en raison :
a m de la susceptibilité de Gimli, de Grincheux et de Potiron ? ;
b m d’une question de sécurité publique ?

c m d’une question de dignité de la personne humaine ?

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Marc Guidoni