mardi 7 juin 2011

Droit administratif : entraînez-vous !

Le droit administratif vous donne des cauchemars ? Voici de quoi vous mettre au point pour vos concours ou examens. Avec légèreté, mais je l'espère efficacité, ces quelques questions vous permettront de faire le bilan de vos connaissances.

Le droit administratif est un droit :
a  de création prétorienne ;
b  de création moderne ;
c  de création législative.

Le pouvoir réglementaire, c’est le pouvoir…
a  de régler les dépenses publiques ;
b  de régler les dommages causés par l’administration ;
c  de prendre unilatéralement des actes de portée générale et impersonnelle.

Un établissement public c’est :
a  un bâtiment ouvert au public ;
b  un immeuble installé sur le domaine public ;
c  une personne morale de droit public.

On appelle “acte administratif unilatéral”…
a  toutes les décisions de l’administration ;
b  toute décision de l’administration destinée à produire un effet de droit sur les administrés.
c  les décisions prises avec l’accord de leurs destinataires.

Pour faire un recours contre une décision de l’administration…
a  il faut un intérêt donnant qualité à agir, et qu’elle fasse grief ;
b  il faut un intérêt donnant qualité à agir et être patient ;
C  il faut payer des impôts et s’assurer qu’elle existe.

On dispose de …
a  deux mois pour contester une décision de l’administration ;
b  trois mois pour contester une décision de l’administration ;
C  quatre mois pour contester une décision de l’administration.

Le Tribunal des Conflits…
a  arbitre les conflits de loi ;
b  statue sur l’indemnisation des dommages de guerre ;
C  arbitre les conflits de juridiction.

Lorsqu’on conteste la légalité d’une décision de l’administration on exerce …
a  un référé liberté
b  un recours de plein contentieux
c  un recours pour excès de pouvoir

Lorsqu’on conteste une décision devant le supérieur de l’autorité qui l’a prise on exerce…
a  un recours gracieux ;
b  un recours contentieux ;
c  un recours hiérarchique.

La CADA est une autorité qui garantit les droits des usagers de l’administration en…
a  permettant l’accès aux décisions administratives ;
b  permettant l’accès aux documents administratifs ;
c  permettant l’accès aux diplômes administratifs.

Pour régler à l’amiable ses litiges avec une administration, l’usager peut saisir…
a  le Médiateur de la République ;
b  le Conciliateur de la République ;
c  le Défenseur des Droits.

Dans le cadre du REP, le contrôle du juge porte sur …
a  la légalité extérieure et la légalité intérieure de l’acte ;
b  la légalité externe et la légalité interne de l’acte ;
c  l’égalité externe et l’égalité interne de l’acte.

Ce sont des motifs d’annulation :
a  le vice de forme et le détournement de procédure ;
b  le vice de droit et le détournement de forme ;
c  le vice de procédure et le détournement de pouvoir.

L’administration est responsable des dommages causés par son action…
a  non, l’Etat ne peut mal faire ;
b  s’ils résultent d’une faute de service ;
c  s’ils résultent d’1 faute commise délibérément par un fonctionnaire.

Pour être indemnisé, le préjudice causé par l’administration doit être :
a  éventuel et présumé ;
b  certain ou direct ;
c  certain et direct.

Les contrats conclus par l’administration sont …
a  uniquement des contrats administratifs ;
b  uniquement des contrats de droit privé ;
c  des contrats de droit privé et des contrats administratifs.

Une clause exorbitante de droit commun est une clause…
a  ne figurant pas normalement dans un contrat de droit privé
b  figurant habituellement dans un contrat de droit public
c  anormale et donc illicite

Quelle est la nature d’un contrat conclu entre deux personnes publiques ?
a  le contrat est de droit public
b  le contrat est présumé de droit public
c  le contrat est présumé de droit privé

Deux personnes privées peuvent conclure un contrat de droit public
a  mais bien sûr… non, c’est impossible !
b  oui, si l’une d’entre elles agit pour le compte d’une personne publique
C  non, sauf si c’est pour faire des travaux dans la mairie

Un marché public est …
a  un contrat administratif par détermination de la loi ;
b  un service public à caractère industriel et commercial ;
C  un moyen de répondre aux besoins de l’administration.

La régie est :
a  un mode de gestion indirecte du service public ;
b  un mode de gestion directe du service public ;
c  un endroit où on stocke du matériel municipal.

La rémunération du délégataire de service public est …
a  substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service ;
b  substantiellement assurée par la collectivité délégante ;
c  substantiellement assurée par la participation des usagers.

L’administration peut ériger en service public n’importe quelle activité…
a  si elle répond à un besoin d’intérêt général ;
b  en cas de carence de l’initiative privée ;
c  sans condition.

L’administration peut confier une activité de service public à un tiers…
a  non, la réponse à un besoin d’intérêt général doit toujours être assurée par une personne publique ;
b  soit par habilitation unilatérale ;
c  soit par contrat.

Les principes de fonctionnement des services publics sont :
a  simplicité, transparence et adaptation ;
b  continuité, égalité, adaptabilité ;
c  égalité, adaptabilité, neutralité.

Les contentieux opposant les établissements publics industriels et commerciaux à leurs usagers…
a  relèvent du juge judiciaire ;
b  relèvent du juge administratif ;
c  relèvent du Tribunal des conflits.

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Marc Guidoni