lundi 21 mai 2012

Concurrence et services publics : du nouveau pour les SIEG


Depuis son adoption en décembre 2011, le « paquet Almunia », du nom du Commissaire européen à la concurrence, inquiétait le monde des associations, et spécialement celles chargées d’un service public de proximité, à caractère social. Car, malgré leur caractère « non lucratif », ces institutions sont considérées par l’Union européenne comme exploitant des services d’intérêt économique général, donc soumis aux règles générales du marché intérieur.


Le 25 avril dernier, la Commission a finalement adopté un règlement exemptant des règles relatives aux aides d'État les aides accordées aux entreprises en compensation de prestations de services d’intérêt économique général (SIEG). Le montant du seuil « de minimis », fixé habituellement à 200 000 €, est porté à 500 000 € sur 3 ans (pour le principe, il s’agit d’aides dont le montant est jugé trop faible pour affecter la concurrence).

Cette mesure, programmée jusqu'en 2018, représente un espoir pour les services sociaux, inquiétés dans leur fonctionnement, notamment par le changement de cadre des soutiens publics (de la subvention vers les marchés publics notamment). De fait, selon Joaquín Almunia, : « Les citoyens européens ont besoin à la fois de services publics forts et d'un marché intérieur efficace s'appuyant sur des règles de concurrence solides. Cette nouvelle exemption facilitera la prestation de nombreux services publics de petite envergure et de portée locale et permettra à la Commission à concentrer ses efforts sur les affaires dans lesquelles les aides d'État ont un réel impact sur la concurrence et les échanges entre États membres ».

Plus d’infos sur le site de la Revue internationale de l’économie sociale RECMA
Le texte ici

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Marc Guidoni