lundi 17 septembre 2012

Le droit public économique a-t-il un avenir ?


Il y a quelques années, mon professeur et mentor dispensait un cours de droit économique public, au mépris déjà des programmes qui insistaient sur une nouvelle appellation, droit public économique. Désormais, les maquettes des diplômes de la Faculté nous invitent à parler de "droit public des affaires", ce qui ne signifie rien, sinon d'associer les personnes publiques aux "affaires", ce que les journalistes font mieux que nous. 

Aussi, au moment de lancer une nouveau semestre de "DPE", comme ils disent, voici en quelques lignes ce qui motive ma modeste dissidence envers les éditeurs...


C'est vrai, le droit public économique, c’était plutôt le droit de l’Etat fort, celui d’un marché soumis aux nécessités politiques, un marché asservi au nom de l’intérêt collectif dans des plans qui subordonnaient le fonctionnement des entreprises aux objectifs du Gouvernement, qu’il s’agisse de développement, d’économie de guerre ou de reconstruction. On disait alors d'ailleurs "droit économique public".

Le droit public économique, c’était le droit de l’Etat entrepreneur qui depuis Colbert avait pris en charge des activités de production pour répondre aux besoins de la population. Des manufactures à la SNCF, en passant par les postes, les télécommunications, l’énergie... Au service de l’intérêt général, face à une initiative privée qui délaissait des secteurs essentiels aux Français parce que jugés non rentables, la République prit ainsi en charge des pans entiers de l’économie nationale. Avec la construction européenne, mais aussi la mondialisation des échanges, ces initiatives sont apparues comme autant de scandaleux obstacles à la concurrence, et ainsi des entraves à l’édification d’une société plus libre et plus juste.

Le droit public économique, c’était le droit de l’Etat neutre, un mariage de raison la liberté d’entreprendre et du droit : fixer un cadre souple permettant à l’activité économique de s’épanouir, et avec elle à la société de se développer. Régulateur d’un marché où la libre concurrence faisait office à la fois de divinité et de principe moteur, il n’intervenait qu’à la demande des opérateurs économiques dans le but de favoriser les échanges. On lui reconnaissait bien volontiers la possibilité de rétablir quelques déséquilibres, si la conséquence de son action permettait à tous de consommer et de participer ainsi à la croissance de l’ensemble. La vision d’un peuple de propriétaires, d’un peuple d’entrepreneurs, d’un peuple d’actionnaires, d’un peuple qui travaille ou qui reçoit la compensation de ses efforts passés. Un Etat libéral mais gardien d’une morale laïque qui veut qu’en poursuivant chacun notre bien nous contribuons à la recherche de l’intérêt général. C’est le message que le Président de la République adressait au monde depuis Toulon à l’automne 2008 :

"L’économie de marché c’est le marché régulé, le marché mis au service du développement, au service de la société, au service de tous. Ce n’est pas la loi de la jungle, ce n’est pas des profits exorbitants pour quelques-uns et des sacrifices pour tous les autres. L’économie de marché c’est la concurrence qui réduit les prix, qui élimine les rentes et qui profite à tous les consommateurs. Le capitalisme ce n’est pas la primauté donnée au spéculateur. C’est la primauté donnée à l’entrepreneur, la récompense du travail, de l’effort, de l’initiative."

Ce que n'est pas le droit public économique, c'était le "droit public des affaires" : celui d’un Etat partisan, à la fois complice et victime d'une oligarchie de grands argentiers ayant mis la main sur le marché à travers des investissements dont le but n’était pas de transformer la vie sociale, mais bien d’assurer leur fortune au moyen non pas de profits réguliers, mais de profits toujours exceptionnels, réalisés par des manœuvres financières auxquelles la mondialisation a donné une envergure inégalée. Dans un monde qui a choisi l’économie de marché comme mode privilégié pour ses échanges, cette recherche de l’efficacité financière à tout prix aurait pu être prévenue. C’est le sens de cette invective que vous trouvez dans le discours du candidat Hollande prononcé au Bourget en janvier 2012 :

«  Dans cette bataille qui s’engage, je vais vous dire qui est mon adversaire, mon véritable adversaire. Il n’a pas de nom, pas de visage, pas de parti, il ne présentera jamais sa candidature, il ne sera donc pas élu, et pourtant il gouverne. Cet adversaire, c’est le monde de la finance. Sous nos yeux, en vingt ans, la finance a pris le contrôle de l’économie, de la société et même de nos vies. Désormais, il est possible en une fraction de seconde de déplacer des sommes d’argent vertigineuses, de menacer des Etats. »

Les responsables politiques français n’avaient pas attendu la campagne pour prendre la mesure de la crise. Pour eux dès 2008, comme pour Obama aux Etats-Unis ou d’autres leaders européens, l’action de l’Etat dans l’économie ne devait plus être taboue. Ainsi, toujours en septembre 2008 Nicolas Sarkozy avançait :

« L’idée de la toute puissance du marché qui ne devait être contrarié par aucune règle, par aucune intervention politique, était une idée folle. L’idée que les marchés ont toujours raison était une idée folle. La crise financière n’est pas la crise du capitalisme. C’est la crise d’un système qui s’est éloigné des valeurs les plus fondamentales du capitalisme, qui a trahi l’esprit du capitalisme. »

Pour la majorité des opérateurs économiques, notamment dans le secteur industriel, elle n’est plus seulement un mal nécessaire. Elle est devenue une garantie d’avenir. Faut-il voir d’ailleurs, derrière l’intitulé un peu désuet du nouveau Ministère de l’Industrie, « Ministère du redressement productif », la mise en actes par son successeur du constat de Nicolas Sarkozy en 2008 : si nous ne gardons pas nos usines, nous ne garderons pas d’emplois.

Finalement, l’élection de François Hollande pourrait permettre la réalisation de la prophétie d’Henri Guaino :
Dans ce nouveau jeu économique, l'État a un rôle plus grand à jouer. Dans toutes les grandes avancées du capitalisme, l'État a été présent, il l'a été à Venise, à Florence, dans le capitalisme commercial du XVIIe et du XVIIIe siècle, dans les révolutions industrielles du XIXe, dans les Trente Glorieuses. Mais il s'agit de savoir quel État on veut. Ce que nous voulons, c'est un État qui entreprend, qui investit, qui innove, qui instruit, qui protège. (Le Figaro 23 janvier 2009)

Bref, quelle que soit la manière, que le temps de l’action soit fidèle ou s’éloigne de celui des promesses, qu’il en ait les moyens ou qu’il ne les trouve pas, il semble que l’Etat doive de nouveau intervenir dans l’économie. Dès lors, la tradition culturelle du droit public économique permettra assurément d’appréhender ce nouvel environnement « post-crise », parce qu’il permettra de décrire la place de l’Etat dans le monde d’aujourd’hui, et de répondre à cette question toujours plus actuelle : à quoi sert l'Etat ? Il a donc, sans conteste, un avenir...

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Marc Guidoni