La suite du QCM consacré au droit administratif.
Le service public
Les principes de fonctionnement des services publics sont :
a simplicité, transparence et mutabilité ;
b continuité, égalité, mutabilité ;
c égalité, mutabilité, neutralité.
La régie est :
a un mode de gestion indirecte du service public ;
b un mode de gestion directe du service public ;
c un endroit où on stocke du matériel municipal.
La rémunération du délégataire de service public est …
a substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service ;
b substantiellement assurée par la collectivité délégante ;
c substantiellement assurée par la participation des usagers.
L’administration peut ériger en service public n’importe quelle activité…
a si elle répond à un besoin d’intérêt général ;
b en cas de carence de l’initiative privée ;
c sans condition.
L’administration peut confier une activité de service public à un tiers…
a non, la réponse à un besoin d’intérêt général doit toujours être assurée par une personne publique ;
b soit par habilitation unilatérale ;
c soit par contrat.
Le contrôle de l'administration
Pour contester une décision de l'administration on peut choisir entre :
a les recours administratifs et les recours juridictionnels ;
b l'administration-juge ou la justice déléguée ;
c la grève ou l'insurrection.
La CADA est :
a la commission de simplification du droit administratif ;
b la commission d'accès aux dossiers archivés ;
c la commission d'accès aux documents administratifs.
Le Conseil d'État est organisé en :
a 2 sections, administrative et contentieuse ;
b 3 sections pour conseiller, juger et orienter les travaux parlementaires ;
c 2 sections, administrative et juridictionnelle.
Le Recours en excès de pouvoir :
a s'exerce sans formalités ni ministère d'avocat ;
b est réservé aux agents de l'administration ;
c est ouvert à tous sans conditions précises de recevabilité.
Les procédures d'urgence sont destinées :
a à accélérer le traitement du fond du dossier ;
b à obtenir du juge des mesures provisoires pour préserver les droits des administrés ;
c à obtenir rapidement des dommages et intérêts.
La question prioritaire de constitutionnalité permet :
a de faire le 'procès' d'une loi à l'occasion d'une instance ;
b d'écarter une loi de manière temporaire ;
c d'obtenir des délais supplémentaires pour travailler son dossier.
Le médiateur de la République:
a est un inspecteur général de l'administration rattaché au Premier ministre
b est une autorité administrative indépendante
c est une personne publique
Retrouvez les premières questions ici
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Cordialement, Marc Guidoni