vendredi 15 avril 2011

Aides d’Etat : l’UE précise sa position

Dans une communication adressée au Parlement le 23 mars 2011, la Commission précise les notions qui émaillent sa politique des aides d’État (p.ex. la distinction entre activités économiques et non économiques), dans le but de réformer les modes de financement des services d’intérêt économique général. Il est toutefois sans doute trop tôt pour pousser un soupir de soulagement…

lire la communication
lire la réaction de la CPCA

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Marc Guidoni