mercredi 15 septembre 2010

Réforme des collectivités - une marche forcée à pas de velours

Dans les concerts de slogans sur les retraites et les batailles de chiffres entre police et centrales syndicales, le projet de réforme des collectivités territoriales mené par le Gouvernement est devenu totalement inaudible. Après le secret qui a entouré l’accélération de la RGPP et le toujours joyeuse méconnaissance dans laquelle est maintenue la plupart de nos concitoyens, on peut se demander ce que cela signifie. Option 1 : tout le monde s’en fiche. Option 2 : vous n'y comprenez rien, laissez-faire les professionnels. Alors, au risque de perturber, m’appuyant sur les travaux en cours au Cnajep sur le devenir des actions éducatives après la réforme territoriale, je vous propose un point de situation …
Le projet initial

Démarré de manière empirique par un ajustement du calendrier électoral des élections locales (régionales, cantonales et municipales), le projet semblait consacré à une simplification de deux des trois échelons de représentation par la création de conseillers territoriaux. Mais cette idée, médiatisée sans doute parce qu’on peut penser qu’elle n’est pas dénuée de sens au regard du paysage institutionnel de nos voisins européens, n’est que la face présentable du projet. Et elle n’est en soi pas exempte de critiques.

En réalité, pas moins de 4 projets de loi ont été confiés au Sénat au mois d’octobre 2009, à partir des préconisations du comité Balladur, … ou pas.
  • le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui porte sur l’architecture territoriale (n°60) ;
  • le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale (n° 61) ;
  • le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 62) ;
  • le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n° 63) adopté par le Sénat dès le 16 décembre 2009 et par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2010. La loi établit donc  désormais la réduction de la durée des mandats des conseillers régionaux élus en mars 2010 et des conseillers généraux élus en mars 2011 afin de les faire expirer simultanément en mars 2014.
L’état du projet de réforme

D’ici peu, l’Assemblée nationale va examiner la réforme en deuxième lecture. La première lecture qui a mobilisé le Sénat en février et l’Assemblée en juin a déjà montré les désaccords de fond entre les deux chambres. La deuxième lecture des sénateurs (juillet) a confirmé l’opposition de la Chambre Haute à une réforme de la répartition des compétences.

Les sénateurs ont en effet refusé de se prononcer sur le mode de scrutin des nouveaux conseillers territoriaux, et écarté l’article 35 du projet de loi n°60 qui prévoyait :
  • le remplacement de la clause générale de compétences des départements et des régions par un principe de compétence d’initiative locale limité aux domaines non prévus par la loi ;
  • la limitation des financements entre collectivités ;
  • la limitation des financements croisés, c’est-à-dire le cumul de subventions départementales et régionales sur un même projet local.
Assurément, la deuxième lecture à l’Assemblée nationale consistera à rétablir les dispositions rejetées par le Sénat. Cette situation, qui n’est pas inédite, d’un désaccord entre les deux chambres de notre Parlement conduira à la mise en œuvre des procédures de conciliation (la commission mixte paritaire) afin de trouver un compromis entre les textes votés par l’une et par l’autre. Faute d’accord, une nouvelle (et définitive) lecture aura lieu devant l’Assemblée nationale. Cela n’arrange pas le calendrier des réformes gouvernementales, alors que se profilent des élections cantonales et le renouvellement du Sénat. A suivre …

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Marc Guidoni