samedi 8 septembre 2012

Quel droit pour la concurrence ?


Les objectifs du droit de la concurrence sont à la fois de préserver une liberté (la « libre concurrence ») et d’assurer la préservation des droits subjectifs des agents économiques, on pourrait dire de les protéger contre des concurrents malhonnêtes. Dès lors, voici comment on pourrait le définir :

  • l'ensemble des dispositions juridiques qui règlent les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d'une clientèle ;
  • les règles concernant la conquête et la conservation d'une part de marché.



En France, cette distinction a pu conduire à produire 3 types de règles, aux finalités différentes, qui composent pratiquement trois droits de la concurrence : le droit de la concurrence déloyale, le droit de la libre concurrence (dit « grand droit ») et le faux droit de la concurrence (dit aussi « petit droit »).

le droit de la concurrence déloyale

Fondé sur l’article 1382 du Code civil, ce droit de la concurrence déloyale a pour but de protéger les acteurs économiques victimes de tout procédé de conquête malhonnête de leur clientèle.
Alors qu’en vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie la clientèle est, fatalement, à qui sait la prendre, il doit demeurer impossible d’user de manœuvres commerciales déloyales afin de la capter indûment. On cherchera donc rapidement après la Révolution à sanctionner « le fait d’une personne ou d’une entreprise qui détourne ou tente de détourner la clientèle d’une autre entreprise ou encore s’efforce de nuire aux intérêts de cette entreprise par des moyens contraire aux lois ou aux usages professionnels » (définition de la concurrence déloyale donnée par le TGI Paris 4 nov. 1992).
L’action en concurrence déloyale peut aboutir à l’octroi de dommages et intérêts, à la publication de la décision et/ou à la cessation manœuvres déloyales.

le droit de la libre concurrence

C’est l’ensemble des règles qui ont pour objet de préserver de façon effective la liberté de la concurrence sur les marchés où elle peut s’exercer.
Il décrit les pratiques anticoncurrentielles (comportements illicites d’agents économiques) comme les ententes, les abus de position dominante, etc. qui peuvent avoir des effets négatifs sur le fonctionnement d’un marché, que ces effets soient actuels ou potentiels.
Les sanctions seront prises si l’abus fausse ou menace de fausser la concurrence, sans considération pour les conséquences de la mesure sur l’acteur économique concerné. Il s’agit bien là de protéger « la libre concurrence », et non les entreprises.

le faux droit de la concurrence

Pas toujours reconnues comme partie du droit de la concurrence, il existe aussi dans notre pays un nombre important de règles dont la fonction est de préserver l’équilibre entre les acteurs économiques, et plus précisément entre les professionnels et consommateurs. Contenu dans le Code du Commerce, il concerne notamment la « transparence » et les « pratiques restrictives ».
Depuis Lisbonne en 2000, et aussi depuis une directive de 2005 relative à la protection des marchés, la question des rapports entre les professionnels et les consommateurs n’est plus ignorée à l’extérieur de nos frontières. Le renforcement de la « confiance des consommateurs » est ainsi devenu un des objectifs de la politique de concurrence.

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Cordialement,
Marc Guidoni