jeudi 1 avril 2010

Démocratie administrative ou démocratisation de l'Etat ?

L’avènement d’un recours citoyen contre la loi, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, bouleverse la conception traditionnelle de l’État de droit libéral en France. Longtemps seule l’élection semblait être source de légitimité, et bien que les constitutionnalistes tentent depuis longtemps de la contrarier, l’opinion selon laquelle la loi votée par le Parlement est l’expression la plus fondamentale de la volonté générale reste majoritaire. La ‘QPC’ rend en quelque sorte à chaque citoyen l’exercice de son pouvoir constituant face à un texte qu’il juge inéquitable. Et cette révolution culturelle produit ses effets au moment où la désaffection entre le personnel politique et les Français est critique. C’est au moins une des leçons indiscutables du scrutin régional. 

Ce désamour ne toucherait pas seulement le personnel politique, il serait prolongé par une méfiance de l’usager envers son administration. Décrétée ‘administration de droit’, soumise au contrôle du Gouvernement et du juge administratif, elle conserverait pourtant, dans son fonctionnement quotidien, quelques habitudes régaliennes qui appelleraient un rééquilibrage en faveur des citoyens. A cela s’ajouterait aujourd’hui les contre-effets du culte de la performance. 

La Lettre du secteur public du 18 mars dernier recueille sur ce sujet l’avis du Professeur Jean-Bernard Auby, qui organise à l’ENA un colloque sur la ‘démocratie administrative’, cherchant à mesurer à quel point le sens du service public résiste au service du public, et quel est l’état des relations entre l’administration et les citoyens. Voici quelques extraits de l’entretien :

« […] Le souci d’améliorer la situation des citoyens dans leurs rapports quotidiens avec l’administration a commencé à devenir une préoccupation dans notre législation à partir des années 1970 : période dans laquelle ont été adoptées des lois phares sur l’accès aux documents administratifs, le Médiateur, la motivation des décisions administratives, etc. Par la suite, on a notamment multiplié les mécanismes au travers desquels les citoyens peuvent se prononcer sur les projets des collectivités locales : concertation, débat public, référendums locaux, … 

«  […] Malgré les progrès accomplis, … notre administration conserve à beaucoup d’égards des habitudes de type régalien. La thématique de la démocratie administrative vient imposer un effort supplémentaire de rééquilibrage des rapports avec les citoyens. Ce qui passe par une plus grande transparence des dossiers administratifs, par une plus fréquente consultation des citoyens sur les projets de décisions administratives […]. 

« […] l’exigence démocratique ne concerne pas que l’élection et le politique. Elle doit imprégner aussi constamment le fonctionnement quotidien de l’appareil public, y compris dans son volet administratif. »  

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Marc Guidoni