vendredi 9 octobre 2009

Réorganisation du recrutement des attachés territoriaux

Le décret du 22 juin 2009 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux est à situer au sein d’une double réforme.
La première est celle voulue par le législateur de 2007 qui a revisité la répartition des compétences entre les organes de gestion de la fonction publique territoriale. Pour laisser à chacun des acteurs le temps de s’organiser pour faire face tant aux nouvelles missions qu’à ces transferts de compétences, le législateur a différé l’entrée en vigueur de ces dispositions en instituant comme date butoir le premier jour de la troisième année suivant la publication de la loi, soit le 1er janvier 2010. La seconde réforme n’est pas législative mais d’origine réglementaire et tend à « professionnaliser » les concours.
Le décret du 22 juin 2009 qui a donc modifié le nombre des épreuves et leur nature pour leur donner un aspect plus pratique et remédier aux critiques relatives à l’académisme et à l’inadaptation des concours de recrutement aux fonctions postulées. Le texte puise directement son inspiration de la réforme des concours des IRA puisque le nombre et la nature des épreuves sont assez proches sans être totalement identiques.
On approuvera avec quelques nuances la diminution du nombre d’épreuves dans chaque type de concours. Le concours externe passe de 6 à 4 épreuves avec la suppression de l’épreuve écrite de culture générale et du (trop ?) fameux « grand oral » au profit d’épreuves plus pratiques ou de mises en situation.
L’allègement du nombre d’épreuves est encore plus sensible à propos des concours internes et des troisièmes concours puisque le nombre d’épreuves passe de cinq à deux. La mesure peut se comprendre au regard du faible nombre de postes ouverts pour les troisièmes concours, l’organisation de nombreuses épreuves ne paraissant pas nécessaire vu le moins grand nombre de candidats à départager. Mais s’agissant des concours internes, une telle réduction du nombre des épreuves peut être sujette à discussion. Il était probablement peu adapté de faire plancher des fonctionnaires en poste depuis des années dans les collectivités territoriales comme des étudiants d’université et de les soumettre à l’écrit à une composition sur les institutions, puis à un grand oral de culture générale ainsi qu’à un oral sur une matière de spécialité. La différence avec le concours externe n’était finalement pas si grande et avait pour effet de favoriser le succès de ceux qui n’avaient pas quitté depuis longtemps les bancs de l’université au détriment de candidats plus âgés et plus expérimentés mais au savoir moins académique. La professionnalisation des concours exigeait donc une modification telle qu’opérée par le décret du 22 juin 2009 mais on ne peut s’empêcher d’être dubitatif à l’égard d’un concours organisé seulement sur le fondement de deux épreuves et qui rendra difficile la mission de sélection du jury. On subodore donc aussi à l’occasion de cette réforme la volonté des pouvoirs publics de faire des économies au nom de la réduction (officiellement « révision ») générale des politiques publiques.
Malgré les changements effectués, le décret du 22 juin 1989 n’opère une réforme du concours d’attaché territorial qu’a minima. En effet, certaines réflexions menées actuellement vont beaucoup plus loin en proposant la suppression des concours de troisième voie et la fusion des concours internes et externes au profit de concours ouverts aux jeunes diplômés et des concours dits professionnels ouverts à tous les candidats pouvant revendiquer une expérience professionnelle acquise tant dans l’administration que dans le secteur privé.


par Didier Jean-Pierre
Article entier publié à la Semaine juridique Administrations (JCP A) du 13 juillet 2009 ©Lexisnexis SA
(Extraits)

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